FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 24953  de  Mme   Poletti Bérengère ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales, travail et solidarité
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  15/09/2003  page :  7039
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  retraites : régimes autonomes et spéciaux
Tête d'analyse :  collectivités locales : âge de la retraite
Analyse :  sapeurs-pompiers
Texte de la QUESTION : Mme Bérengère Poletti souhaite appeler l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des sapeurs-pompiers professionnels dans le cadre de la réforme des retraites. Les sapeurs-pompiers professionnels présentent des particularités au sein de la fonction publique française. Ils sont en effet aujourd'hui soumis à un dispositif dérogatoire les conduisant à payer une surcotisation obligatoire de 2 % se rajoutant aux 7,85 % de cotisation à la CNRACL. Cette surcotisation leur permet ainsi un départ anticipé à la retraite à 55 ans sous certaines conditions relatives notamment à la durée de cotisation et aux années effectuées dans le corps des sapeurs-pompiers professionnels. Ce dispositif ne semble plus aujourd'hui convenir et les sapeurs-pompiers professionnels regrettent vivement que leur profession ne soit toujours pas reconnue dans les métiers dits pénibles alors qu'ils sont quotidiennement exposés à des risques divers. Aussi, alors que le Gouvernement a souhaité engager une réflexion sur la pénibilité de certaines professions, elle le remercie de bien vouloir lui faire connaître sa position pour cette catégorie particulière de fonctionnaires.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Champagne-Ardenne N