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Rubrique :
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propriété
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Tête d'analyse :
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meubles et immeubles
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Analyse :
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tontines. liquidation. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le mécanisme général de fonctionnement des tontines, et notamment sur leur liquidation. Souscripteurs et bénéficiaires rencontrent en effet des difficultés, au moment de la liquidation d'un tel placement financier, pour obtenir des informations précises et détaillées sur les rendements financiers, produits des taux, bénéfices de mutualité et autres primes... Aussi, pour assurer une plus grande transparence en la matière, il lui demande si des dispositions peuvent être prises afin que souscripteurs et bénéficiaires d'une tontine puissent connaître l'exact détail du calcul des différents éléments constitutifs de la liquidation.
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Texte de la REPONSE :
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Les opérations tontinières sont des opérations d'assurance sur la vie relevant de la branche 23 de l'article R. 321-1 du code des assurances et comportant la constitution, pour une durée déterminée, d'une association tontinière. Elles sont à ce titre soumises aux dispositions générales de ce code applicables à l'ensemble des opérations d'assurance sur la vie, et notamment à celles relatives à l'information des assurés. Ces dernières dispositions, récemment renforcées par la loi de sécurité financière d'août 2003 et par ses textes d'application, prévoient d'une part, que le contrat d'adhésion à une tontine précise les conditions de répartition des bénéfices techniques et financiers lors de la liquidation de l'association et, d'autre part, la communication à chaque adhérent d'une information annuelle sur le rendement des actifs de la tontine, dans la mesure où ces derniers font l'objet d'une affectation comptable distincte.
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