|
Texte de la QUESTION :
|
M. Gilles Artigues attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les règles qui régissent les regroupements des mutuelles sociales agricoles au sein d'une même région administrative, pour constituer entre elles des fédérations. Ce plan stratégique institutionnel avait reçu l'adhésion immédiate de la MSA de la Loire qui souhaitait s'inscrire dans un processus de rapprochement avec celle du Rhône ; malgré de nombreuses tentatives, cette dernière n'a pas souhaité concrétiser ce projet. Aujourd'hui, le contexte économique, social et démographique dans lequel évolue l'agriculture ligérienne oblige cette mutuelle à trouver rapidement une solution ; c'est ainsi que les MSA de la Loire et de la Haute-Loire se sont rapprochées pour examiner la possibilité d'un regroupement entre leurs structures. En effet, les liens géographiques et naturels qui unissent depuis toujours ces deux départements ont su résister au découpage administratif des régions, y compris dans des secteurs très régionalisés comme la santé. Compte tenu de cette situation d'exception, il lui demande, en conséquence, les dispositions qu'il pourrait prendre pour accorder à ces mutuelles la dérogation nécessaire à leur fédération.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
En adoptant dans le cadre de son plan stratégique institutionnel, la troisième résolution du 4 mai 2001, l'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) a conclu à la nécessité du regroupement, dans la limite de la région administrative, des caisses de mutualité sociale agricole qui n'atteignent pas un minimum d'activité. Il est en effet opportun que les caisses de mutualité sociale agricole dont l'activité est inférieure au seuil défini par cette assemblée générale, puissent anticiper les évolutions démographiques des populations agricoles et se doter des compétences et expertises nécessaires et adaptées aux évolutions réglementaires et technologiques. L'adaptation du réseau de la MSA à la baisse tendancielle du nombre de ses adhérents doit être réalisée en développant une stratégie d'offre de services ambitieuse, en se dotant des moyens, des compétences et des expertises nécessaires à l'exécution des missions de service public et en offrant aux assurés une qualité de service optimum. Il ne s'agit pas de supprimer la présence de la MSA dans certains départements mais de faire bénéficier, au contraire, les caisses regroupées des synergies techniques et des gains d'échelle qui leur permettront de dégager les moyens nécessaires au renforcement du lien de proximité avec les assujettis de la circonscription et de renforcer la présence des agents sur le terrain. De nombreuses caisses de MSA, dont celle de la Loire, se sont inscrites dans cette démarche responsable. Il existe aujourd'hui 11 fédérations de caisses et 6 autres sont en projet. Toutes ces fédérations et tous ces projets, hormis celui associant les caisses de la Loire et de la Haute-Loire, s'inscrivent dans le cadre de la région administrative. L'article L. 723-6 du code rural dispose, en effet, que la circonscription des caisses fusionnées et celle des fédérations créées par regroupement de deux ou plusieurs caisses, ne peuvent sauf dérogation accordée par le ministre chargé de l'agriculture, excéder les limites de la région administrative. Depuis de nombreuses années, la région administrative a en effet été définie comme le cadre le plus pertinent pour décider, planifier et répartir les moyens financiers en matière de santé. Les ordonnances du 24 avril 1996 avaient déjà retenu cette option. En mettant en place de nouvelles structures déconcentrées de l'État (les agences régionales de l'hospitalisation - ARH) et des organismes de sécurité sociale (unions régionales des caisses d'assurance maladie - URCAM), elles ont permis à tous les intervenants en matière de santé d'avoir une administration plus proche du terrain et mieux à même d'apprécier les besoins et de mesurer les conséquences des décisions prises. Le Gouvernement a souhaité développer une plus grande proximité des actions publiques et une meilleure cohérence des politiques menées au niveau régional. Les régions auront prochainement leur place au sein des agences régionales de l'hospitalisation (ARH). Elles pourront donner leur point de vue lors de l'élaboration des schémas d'organisation sanitaire et, de manière expérimentale, participer au financement de l'investissement hospitalier. Elles prendront alors part aux votes au sein des ARH aux côtés de l'État et de l'assurance maladie. A cet égard, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole est très réservée sur le projet de rapprochement des caisses de la Loire et de Haute-Loire et ne souhaite pas que la dérogation demandée soit accordée aux deux caisses au motif, d'une part, que le projet de rapprochement ne s'inscrit pas dans les orientations stratégiques de l'institution et, d'autre part, que les perspectives du renforcement du rôle de la région dans le champ de la santé et de l'assurance maladie auraient pour effet de poser des problèmes de gestion à la fédération. De plus, lors de sa réunion du 17 septembre 2003, le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole du Rhône a mandaté son président pour prendre contact avec les instances dirigeantes des caisses de l'Ain et de la Loire pour conduire une étude en vue du regroupement des trois caisses. Dans ces conditions, il ne paraît pas approprié d'affaiblir la cohérence de la démarche entreprise dans le cadre du plan stratégique institutionnel en accordant la dérogation sollicitée par les caisses de mutualité sociale agricole de la Loire et de la Haute-Loire.
|