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Rubrique :
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relations internationales
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Tête d'analyse :
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commerce international
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Analyse :
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OMC. exception culturelle. attitude du représentant de la Commission européenne
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur la position du commissaire européen Pascal Lamy relative à l'exception culturelle dans le cadre des négociations à l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Elle lui rappelle que le commissaire européen chargé du commerce M. Pascal Lamy, nommé sous la précédente législature, a affirmé récemment une position contraire aux intérêts de l'Europe et singulièrement de la France, s'agissant de la distinction qu'il convient de faire entre les oeuvres de l'esprit et les marchandises. Ainsi, ce commissaire plaide pour la règle du vote à la majorité qualifiée au sein de l'Union, au lieu de recourir au vote à l'unanimité qui permettrait de préserver la production artistique française et ses créateurs. Elle rappelle que la culture est par essence le fondement de l'identité nationale. Sur ce point, la France comme l'Europe possèdent à la fois une diversité et une richesse culturelle qu'il convient de préserver et de protéger. Dans ce cadre, elle considère que l'interprétation de M. Lamy, qui assimile l'art à une industrie comme une autre, va à l'encontre des intérêts de la culture européenne dans son ensemble et qu'elle constituerait une faute historique majeure et irréparable. Ces propos sont d'autant plus surprenants que, venant d'un commissaire d'origine française, ils pourraient être de nature à fragiliser la position de notre pays. Elle lui demande son sentiment sur ce point et les mesures engagées pour contrecarrer le soutien que M. Lamy vient d'apporter implicitement à l'industrie américaine.
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Texte de la REPONSE :
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En vertu de l'article 213 du traité instituant la Communauté européenne, les membres de la Commission exercent leur fonction « en pleine indépendance dans l'intérêt général de la Communauté » et les États membres « s'engagent à ne pas chercher à influencer les membres de la Commission dans l'exécution de leur tâche ». La promotion de la diversité culturelle représente un objectif prioritaire de la politique étrangère et européenne de la France. Dans le cadre de l'Union européenne, la défense de la diversité culturelle relève du mandat fixé à notre demande par le Conseil à la Commission européenne, le 25 octobre 1999, dans la perspective de l'ouverture d'un nouveau cycle de négociations à l'OMC. Les objectifs de défense et de promotion de la diversité culturelle et linguistique ont été clairement réaffirmés lors des travaux de la convention européenne. Les représentants des autorités françaises ont notamment demandé l'inscription de la diversité culturelle parmi les objectifs de l'Union, l'intégration de la charte des droits fondamentaux dans le traité et le maintien du commun accord des États membres pour la négociation et la conclusion des accords internationaux concernant les services culturels et audiovisuels. Les dispositions de l'article III-217-4 du projet de traité constitutionnel stipulent ainsi que : « Le Conseil statue à l'unanimité pour la négociation et la conclusion d'accords dans le domaine du commerce des services culturels et audiovisuels, lorsque ceux-ci risquent de porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l'Union. » Les négociations au sein de la CIG n'ont pas entraîné de remise en cause des avancées de la convention en matière culturelle et ce texte reste toujours d'actualité.
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