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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Leroy appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur le problème de financement des livres du primaire par les communes, et les disparités qui s'en suivent. Une enquête de Savoir-Livre révèle que la France, avec 11,50 EUR en moyenne par an et par enfant, arrive en dernière position des pays développés, derrière les Pays-Bas (15 EUR), l'Italie (28,40 EUR), l'Allemagne (28,80 EUR) ou la Suède (54,34 EUR). De fortes disparités entre communes sont également à noter, puisque la participation varie de 0 EUR à 30 EUR. Il lui demande s'il envisage, à la faveur du débat qui s'engage sur l'éducation nationale, de définir les modalités de financement des manuels scolaires, dans lesquelles l'Etat pourrait y prendre toute sa part.
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Texte de la REPONSE :
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Les articles L. 132-1 et L. 132-2 du code de l'éducation disposent que l'enseignement est gratuit dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, ainsi que dans les collèges et les lycées publics. Le principe de gratuité concerne l'enseignement proprement dit, ainsi que toutes les dépenses administratives et pédagogiques qui concourent à sa mise en oeuvre, hormis les fournitures scolaires individuelles et les activités facultatives. La gratuité de l'enseignement, ainsi définie, est assurée conformément à la répartition des compétences entre les communes et l'État. Conformément à l'article L. 211-8 du code de l'éducation, l'État a, en ce qui concerne l'enseignement primaire, uniquement la charge de la rémunération du personnel enseignant des écoles élémentaires et des écoles maternelles d'enseignement public. Pour leur part, suivant l'article L. 212-4 du même code, « la commune a la charge des écoles publiques. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement ». L'article L. 212-5 énumère les dépenses obligatoires pour les communes dans ce domaine : il s'agit tout d'abord des dépenses résultant de l'application de l'article L. 212-4 et également, en particulier, de l'entretien des bâtiments, de leur chauffage et de leur éclairage, de l'acquis' ion et de l'entretien du mobilier scolaire. Ce principe de répartition des compétences entre Etat et communes date de l'origine de l'école publique obligatoire et n'a pas été remis en cause par les lois de décentralisation de 1983. Dans un avis du 14 janvier 2003 relatif à la reproduction par reprographie d'oeuvres protégées dans les écoles du premier degré, le Conseil d'État a confirmé que la prise en charge des dépenses pédagogiques de ces établissements, dans leur ensemble, incombait aux communes, au titre des dépenses obligatoires, et non à l'État. Aucun texte législatif ou réglementaire ne précise ce que recouvrent les dépenses pédagogiques obligatoires pour les communes. Les manuels scolaires, en tant que fournitures scolaires à caractère individuel, ne sont pas considérés comme relevant des dépenses pédagogiques obligatoires des communes et peuvent, à ce titre, être laissés à la charge des familles. Toutefois, la grande majorité des communes fournit effectivement, à titre de prêt, des manuels scolaires aux élèves des écoles. Compte tenu du principe de libre administration des collectivités territoriales, il revient au conseil municipal de définir le montant des crédits qui seront alloués au fonctionnement des écoles publiques de la commune, ainsi que leur utilisation, le conseil d'école étant consulté sur celle-ci et étant informé, en tout état de cause, des principes de choix des manuels scolaires. Il est d'usage que ce soit le conseil des maîtres de l'école qui arrête le choix des manuels et, plus généralement, des matériels pédagogiques, dans le cadre de la liberté pédagogique des enseignants et en fonction des crédits municipaux disponibles. Les enseignants ont ainsi la faculté de privilégier tout autre matériel pédagogique que les manuels scolaires et de diversifier les outils mis à la disposition des élèves. Compte tenu du très vaste domaine qu'est susceptible de couvrir le débat pour l'école, lequel associera au niveau national comme au niveau local de nombreux partenaires, il n'est pas exclu que ces questions puissent être abordées dans ce cadre.
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