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Rubrique :
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droit pénal
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Tête d'analyse :
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atteintes à la vie privée
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Analyse :
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droit à l'image. photographie
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Texte de la QUESTION :
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M. François Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les agences de presse photographiques dans l'exercice de leur métier. Leur métier est aujourd'hui menacé au nom du droit à l'image alors même que l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme protège la liberté d'expression, comprenant « la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées ». Le nombre de procédures engagées pour atteinte au droit à l'image par nos concitoyens est en forte augmentation à cause de la forte médiatisation des dommages et intérêts accordés aux stars du show-business et des procès gagnés par celles-ci. Or ces agences de presse n'ont pas pour vocation de porter atteinte à la vie privée mais de faire du photojournalisme. Elles ont pour objectif d'informer et pour ambition de laisser un témoignage sur le monde et la société qu'elles regardent. Elles n'osent plus aujourd'hui diffuser leurs photographies sous peine d'être poursuivies. Si cela se poursuit, on risque de ne voir plus que des images lisses, construites de toute part, formatées et une mémoire de notre histoire sans visage et sans décor. Les photographies de personnes constituent le coeur de leur activité, et l'exigence d'une autorisation écrite expresse et reconduite systématiquement de la personne photographiée a pour conséquence l'impossibilité pour les agences de presse d'utiliser leurs fonds d'archives. Il en est de même pour les éditeurs (associations, collectivités locales...) qui s'exposent à la multiplication des procédures devant la justice, paralysant ainsi toute forme de reproduction par l'image de la vie et du patrimoine de leur région. Il lui demande s'il envisage d'adapter la législation pour permettre à ces professionnels d'exercer leur activité en toute sécurité.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de la culture et de la communication est particulièrement attentif à ce que la protection nécessaire du droit au respect de la vie privée et du droit de propriété s'exerce sans porter atteinte à la liberté d'expression qui fonde l'activité de la presse. La construction jurisprudentielle du droit à l'image, qui vise à protéger la personne contre la captation et la diffusion de son image, s'est attachée à préserver cet équilibre entre la protection des droits de la personnalité et la liberté d'informer. Les professionnels de l'information se sont cependant émus de certaines décisions de justice relatives au droit à l'image des personnes et des biens. Il importe toutefois de souligner l'évolution récente de la jurisprudence qui marque un infléchissement en faveur de la protection de la liberté d'expression. L'exemple le plus évident peut être donné en matière de droit à l'image des biens. Par un arrêt en date du 7 mai 2004, la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, a jugé que le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci. Il ne peut s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers que lorsqu'elle lui cause un trouble anormal. Le ministre de la culture et de la communication sera vigilant à toute évolution qui se ferait au détriment de la liberté d'expression et donc de la presse.
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