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Texte de la QUESTION :
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M. Damien Alary attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur la loi d'orientation sur l'énergie. En 1997, la France a signé les accords de Kyoto dont une des conséquences est l'engagement à produire 21 % de notre électricité à partir d'énergies renouvelables et ce, d'ici à 2010. L'énergie éolienne, économique et renouvelable semble avoir le potentiel pour répondre à ces exigences mais cela se traduirait par l'installation de 10 000 à 14 000 mégawatts d'ici à 2010, soit un parc éolien toutes les 40 communes. La loi qui sera votée en novembre 2003 est donc essentielle pour la filière éolienne. Cette filière, pour se développer, a besoin du maintien des objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements afin de renforcer les réseaux d'électricité, du maintien du tarif d'achat fixé par l'Etat, de l'annulation du plafond des 12 mégawatts pour bénéficier de l'obligation d'achat etc. L'énergie éolienne évite l'émission de gaz à effets de serre, permet la diversification de l'approvisionnement énergétique, crée de l'emploi et est source de retombées économiques par la taxe professionnelle. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître son avis sur ces réflexions.
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Texte de la REPONSE :
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Le développement des énergies renouvelables, en particulier l'énergie éolienne, constitue une composante importante de la politique énergétique française. Il contribue notamment à la diversification et à la sécurité de nos approvisionnements énergétiques et au respect des engagements internationaux de la France. Pour atteindre l'objectif de 21 % d'électricité d'origine renouvelable dans notre consommation à l'horizon 2010, tel que cela figure dans la directive 2001/77/CE du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergies renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité, le Gouvernement a engagé un ensemble de mesures directes en faveur de l'énergie éolienne : l'adoption d'un tarif incitatif pour les installations de moins de 12 MW bénéficiant de l'obligation d'achat ; le lancement prochain d'un appel d'offres pour des installations de production à terre de plus de 12 MW, avec une capacité totale mise en jeu de 1 000 MW répartis sur deux tranches ; le lancement d'un appel d'offres, dans un délai bref, pour les installations de production en mer de plus de 12 MW, avec une capacité totale mise enjeu de 500 MW. Ces dispositions répondent à l'objectif gouvernemental d'atteindre le niveau de développement fixé par l'arrêté du 7 mars 2003 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements (PPI), à savoir 2 000 à 6 000 MW de capacité éolienne installée avant le 1er janvier 2007. Ce développement, indispensable au respect de nos engagements communautaires, a bénéficié, avec les lois n°s 2003-8 et 2003-560 de janvier et juillet 2003, de mesures de clarification en matière de droit applicable aux éoliennes pour ce qui concerne leur construction. Ces dispositions ont été prises en compte dans la circulaire du 10 septembre 2003 relative à la promotion de l'énergie éolienne terrestre, et adressée aux préfets par les ministres chargés de l'environnement, de l'équipement et de l'énergie. Le débat national sur l'énergie, conduit au premier semestre 2003 par la ministre déléguée à l'industrie, a confirmé les attentes de tous les acteurs en matière d'énergies renouvelables. Le projet de loi d'orientation sur les énergies qui va en découler, et qui sera soumis à la consultation du public au cours des deux derniers mois de l'année, a pour vocation de confirmer les principes d'action retenus par le Gouvernement et à promouvoir leur déclinaison à un horizon situé bien au-delà de 2007. La question du plafond des 12 MW pour bénéficier de l'obligation d'achat, souvent avancée comme un frein au développement de l'éolien, est un sujet qui a fait l'objet d'une réflexion approfondie et permanente par le Gouvernement. L'expérience acquise, avant et après la promulgation de la loi sur l'électricité du 10 février 2000, révèle que cette notion de plafond n'est pas au centre des difficultés rencontrées par les porteurs de projets éoliens d'autant qu'ils peuvent, désormais, soumettre leur projet à la procédure d'appel d'offres. L'acceptabilité locale et la conduite des procédures figurent aux premiers rangs des difficultés que doivent résoudre les opérateurs éoliens s'ils souhaitent réaliser leurs projets dans des délais économiquement raisonnables. Pour y remédier, le Gouvernement vient d'adresser des instructions aux préfets à ce sujet (circulaire sur la promotion de l'énergie éolienne du 10 septembre 2003).
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