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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott interroge M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'application de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002. Ce texte stipule la création de conseils de quartiers pour les communes de plus de 80 000 habitants. L'objectif est de permettre aux communes d'associer étroitement les habitants à la vie de leur quartier. Cette mesure, saluée comme un progrès pour la démocratie locale, a toutefois été détournée par certaines municipalités. Ainsi, pour la commune de Metz, les conseils de quartier ont été mis en place à raison d'un conseil par canton, soit quatre pour tout Metz, alors que douze quartiers peuvent être légitimement identifiés. Ces conseils sont formés de seulement cinq conseillers municipaux, sans habitants, sans représentants du monde associatif. Cette constitution a suscité de vifs débats au sein du conseil municipal. Un recours au tribunal administratif de Strasbourg a été déposé par des citoyens de la ville. Il lui demande donc de préciser l'interprétation de ses services quant à la constitution des conseils de quartier, au sens et conformément à l'esprit de la loi du 27 février 2002.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a prévu, dans son article 1er, la constitution de conseils de quartier dans les communes de 80 000 habitants et plus en renvoyant au conseil municipal le soin d'en fixer la dénomination, la composition et les modalités de fonctionnement. Cet article 1er figure dans le chapitre Ier, intitulé : « Participation des habitants à la vie locale », du titre Ier - (« De la démocratie de proximité ») de cette loi. La juridiction administrative étant saisie d'un litige relatif à la composition de conseils de quartier limitée à la présence de conseillers municipaux, il ne peut être préjugé, en raison du principe de la séparation des pouvoirs, de sa position sur l'absence de représentants du monde associatif et d'habitants n'ayant pas la qualité d'élu local dans ces organes de concertation destinés à associer les habitants à la vie communale.
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