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Texte de la QUESTION :
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Mme Nathalie Gautier attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'inquiétude exprimée depuis plusieurs mois par les personnels de l'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) concernant l'avenir incertain que leur réserve le Gouvernement. Cette association remplit une mission indispensable de service public : 450 sites d'orientation et de formation, 7 établissements d'ingénierie, plus de 500 formations dans plus de 300 métiers. En perpétuelle évolution, elle accueille des publics de plus en plus diversifiés, adapte ses formations aux besoins des entreprises et des territoires. Le département du Rhône comprend 3 centres importants : Vénissieux (secteur tertiaire), Saint-Priest (BTP et métiers de bouche), Rillieux-la-Pape (industrie). Chaque année, l'engagement financier de l'État vers l'AFPA permet à plus de 150 000 demandeurs d'emploi ou salariés actifs de bénéficier d'un accueil, d'une orientation, d'une formation. Or à partir du 1er janvier 2004, votre gouvernement a annoncé qu'il souhaitait se désengager de la formation professionnelle des adultes pour la confier aux régions. Le projet de décentralisation laisse les professionnels dans une profonde incertitude concernant l'avenir de la structure, l'égalité d'accès à la formation, la situation de sites en milieu rural, etc. Des formations risquent de disparaître et la pérennité de l'AFPA n'est plus garantie. D'ores et déjà, la direction générale de l'AFPA a annoncé des suppressions de poste pour les mois à venir. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer les raisons qui conduisent à remettre en cause cette structure nationale garante d'un service cohérent de qualité, et de lui préciser ses intentions sur le devenir de l'AFPA. - Question transmise à M. le ministre délégué aux relations du travail.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention du Gouvernement sur le projet de transfert aux régions des crédits finançant les actions de formation qualifiante des demandeurs d'emploi mises en oeuvre par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Le Gouvernement a décidé de parachever le transfert de compétences dans le domaine de la formation professionnelle en confiant aux régions la responsabilité de la formation qualifiante des demandeurs d'emploi. Comme l'a indiqué le Premier ministre lors de son discours de clôture des Assises des libertés locales à Rouen, le 28 février 2003, l'emploi restera de la compétence de l'État mais, localement, avec ses outils de formation, les régions doivent s'investir aux côtés des services de l'État. Pour la mise en oeuvre de cette politique, l'ensemble des outils de la formation professionnelle sera transféré aux régions qui deviendront les donneurs d'ordre de l'AFPA. Aussi les crédits de l'État qui aujourd'hui financent les actions de formation en direction des demandeurs d'emploi ainsi que les prestations associées (hébergement, restauration et suivi médico-psychologique et pédagogique des stagiaires), menées par les centres de formation relevant de l'AFPA, seront transférés aux conseils regionaux. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales prévoit dans son article 13 le transfert aux régions des compétences donnant lieu à l'organisation et au financement, par l'État, de stages de l'AFPA. Le transfert aux conseils régionaux des crédits finançant ces compétences n'affectera en tant que tel, ni le statut d'association nationale de l'AFPA ni la convention collective applicable à son personnel. Il pourra s'effectuer, région par région, à partir du 1er janvier 2005 et au plus tard avant la fin de l'année 2008. La subvention nationale versée par l'État à l'AFPA sera recentrée sur les actions concourant à la politique de l'emploi sur les champs de la construction du projet professionnel des demandeurs d'emploi, l'offre de certification, l'accompagnement des mutations économiques et la reconversion des salariés ainsi que les actions de formation des publics spécifiques, qu'il s'agisse des détenus, des militaires, des résidents d'outre-mer ou des travailleurs handicapés. Une part importante du financement de l'AFPA continuera donc à être prise en charge par l'État au titre de ces actions. Par ailleurs le contrat de progrès 2004-2008 liant l'État à l'AFPA encadrera les modalités de ce transfert, les évolutions nécessaires de l'AFPA et l'accompagnement de l'État. Ces orientations seront ensuite discutées et négociées région par région dans le cadre de la convention tripartite État-Région-AFPA, visée par l'article 13 de la loi susmentionnée et prise en application de ce contrat de progrès. Elle précisera pour chaque région les modalités et le calendrier des transferts ainsi que les évolutions demandées par le conseil régional s'agissant du schéma régional des formations de l'AFPA.
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