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Texte de la QUESTION :
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M. Armand Jung appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la transmissibilité du nom de famille. La loi relative à la dévolution du nom de famille permettra au moment de son entrée en vigueur le 1er janvier 2005, aux enfants de porter, au choix des parents le nom du père, de la mère ou des deux parents. Cependant, la portée de cette évolution significative du droit de la famille, initiée par la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, et fondée sur les principes d'égalité et de parité a été sérieusement restreinte par la loi dernièrement adoptée. Le texte actuel ne permet, en effet plus, pour toute personne, entre sa majorité et la naissance de son premier enfant, d'accoler au nom déjà transmis, celui de son autre parent, comme l'autorisait la loi du 4 mars 2002. Par ailleurs, le recul de la date d'entrée en vigueur du texte, du 1er septembre 2003 au 1er janvier 2005, prive les parents d'enfants nés ou à naître entre ces dates de la faculté de transmettre le seul nom de la mère ou de choisir l'ordre dans lequel ils souhaitent accoler leurs noms respectifs. Ainsi, de nombreux intéressés ne pourront bénéficier de cette réforme des règles de dévolution du nom de famille, et éprouvent, à ce titre, un sentiment de frustration et d'injustice. En conséquence il lui demande si des mesures peuvent être prises en direction de ces personnes désireuses de bénéficier des innovations législatives en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les difficultés de mise en oeuvre de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, soulignées notamment par de nombreux élus et praticiens, ont conduit à l'adoption de la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille, laquelle diffère l'entrée en vigueur du nouveau dispositif au 1er janvier 2005 et y apporte les correctifs techniques indispensables. Cette loi ne remet pas en cause les principes précédemment posés en 2002. Seules ont été abrogées les dispositions de l'article 311-22 du code civil, qui autorisaient toute personne à qui le nom d'un de ses parents avait été transmis dans les conditions de l'article 311-21 à adjoindre le nom de son autre parent. En effet, cette faculté, ouverte uniquement aux personnes nées après l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, portait, outre son caractère discriminatoire à l'égard des personnes nées avant cette date, une atteinte excessive au principe traditionnel d'immutabilité du nom. En ce qui concerne les enfants nés entre le 1er septembre 2003 et le 1er janvier 2005, leurs parents bénéficieront de la disposition transitoire et pourront, par déclaration conjointe, adjoindre au nom de l'enfant celui du parent qui n'a pas été transmis. Il n'est donc pas envisagé de modifier à nouveau le dispositif issu des lois des 4 mars 2002 et 18 juin 2003.
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