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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les désagréments que rencontrent les personnes qui utilisent les téléphones portables à carte sans abonnement. En effet, outre la hausse constante de leur prix d'achat, ces cartes ont une durée limitée et, à leur échéance, les minutes non utilisées sont perdues. En conséquence, il lui demande s'il entend prendre des mesures afin que les cartes achetées pour les téléphones portables soient sans limitation de durée, au même titre que les cartes utilisées dans les cabines publiques.
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Texte de la REPONSE :
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Les opérateurs de téléphonie mobile déterminent librement leurs offres commerciales et leurs tarifs. Le fait que les sociétés de téléphonie mobile proposent une offre de services téléphoniques prépayés avec un délai de validité déterminé relève de leur seule responsabilité et il n'est pas envisagé de revenir sur cette situation. Bien entendu, ces sociétés doivent respecter la réglementation relative au droit à l'information du consommateur sur les conditions générales du service et sur les tarifs pratiqués. Cette information doit être fournie au moment de l'achat du mobile et avant tout changement des conditions de l'offre. En application de l'article L. 121-84 du code de la consommation, issu de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, le consommateur peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification. De plus, pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle. Le Gouvernement veille à ce que les trois opérateurs mobiles remplissent leurs obligations en la matière et que leurs conditions générales de vente et leurs tarifs soient annoncés clairement. Si l'offre commerciale de l'opérateur n'est plus adaptée aux besoins d'un consommateur qui y avait souscrit, il lui appartient de rechercher parmi les autres formules proposées par cet opérateur ou par ses concurrents une offre qui lui convienne davantage. À cet égard, les opérateurs sont tenus de communiquer gratuitement le code de déverrouillage des terminaux à leurs clients après six mois d'utilisation. Un terminal déverrouillé s'adapte alors à tous les réseaux mobiles.
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