FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 25040  de  M.   Queyranne Jean-Jack ( Socialiste - Rhône ) QE
Ministère interrogé :  justice
Ministère attributaire :  justice (garde des sceaux)
Question publiée au JO le :  22/09/2003  page :  7231
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  jeunes
Tête d'analyse :  protection judiciaire
Analyse :  centres éducatifs fermés. bilan et perspectives
Texte de la QUESTION : M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés tant financières que d'encadrement rencontrées par les centres éducatifs fermés. Celles-ci confirment les réserves qu'il avait exprimées lors du débat du 31 juillet 2003. Ces centres éducatifs fermés ont été conçus dans le cadre du projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice. Ils étaient destinés notamment à assurer un suivi pédagogique et éducatif renforcé et adapté aux mineurs délinquants. Aujourd'hui, les coûts de fonctionnement des quatre centres en activité, la multiplication des fugues et l'insuffisance des actions pédagogiques et de réinsertion inquiètent les professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse. Il lui demande quels enseignements il tire de la première année de fonctionnement des centres éducatifs fermés et quelle suite il entend donner au contre-projet qui lui a été remis et qui, selon le Figaro du 26 août, préconise la réorientation de la politique judiciaire en direction des mineurs délinquants.
Texte de la REPONSE :
SOC 12 Rhône-Alpes N