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Texte de la REPONSE :
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Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a rappelé à l'occasion des grèves du printemps dernier, à l'ensemble des services académiques, que toute absence pour fait de grève implique une retenue sur salaire, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Les dispositions actuellement appliquées en matière de retenues pour fait de grève sont celles résultant de la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 et du décret n° 62-765 du 6 juillet 1962 qui précisent que l'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappé d'indivisibilité, soit un trentième du traitement brut et des indemnités accessoires. Conformément aux dispositions de la circulaire du 30 juillet 2003 relative à la mise en oeuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l'État en cas de grève, il appartient à chaque ministère de mettre en place un système de recensement des agents grévistes afin que les retenues sur rémunération puissent être effectivement opérées. Les rectorats et inspections académiques ont mis en place un système assurant la remontée des informations de façon rigoureuse, afin de leur permettre de renseigner les états adressés aux trésoreries générales, qui procèdent aux retenues. Dans le second degré, les chefs d'établissement procèdent eux-mêmes à ce recensement. Dans le premier degré, le positionnement des directeurs d'école étant différent, les inspections académiques ont été amenées soit à solliciter individuellement les enseignants sur leur participation ou non à la grève, soit à adresser à chaque école un état récapitulatif mensuel, à charge pour les enseignants de le remplir.
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