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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les conditions de réhabilitation des logements en milieu rural. Souvent des bâtiments restent inoccupés pour la raison que les propriétaires ne souhaitent pas engager des dépenses de réparations, même élémentaires, qui permettraient d'accueillir des populations nouvelles venant animer la commune. Il lui demande si des conditions d'aide particulière, par l'intermédiaire de l'ANAH, ne pourraient pas être proposées à ces propriétaires pour qu'ils contribuent à sauvegarder le patrimoine et à redonner vie au village dans le cadre de l'aménagement du territoire.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tout en prenant en compte les contraintes imposées par la nécessaire maîtrise budgétaire, s'attache à garder pour l'ANAH des moyens d'intervention suffisants. C'est ainsi qu'une délégation de crédits, complétant les quatre premières délégations, vient d'être effectuée, portant les moyens financiers actuels de l'agence à 413 MEUR en autorisation de programme. Ceux-ci ont été répartis immédiatement, par la direction générale de l'agence, dans les différentes délégations locales. Dans ce contexte budgétaire, le Gouvernement, soucieux d'une bonne maîtrise des dépenses publiques, a souhaité que l'ANAH cible ses interventions sur les domaines qu'il juge prioritaires : lutte contre les logements insalubres, développement d'un parc privé à vocation sociale et prise en compte du développement durable. Les programmes d'actions pluriannuels qui ont été adoptés par les commissions d'amélioration de l'habitat de chaque département définissent, notamment sur la base de la circulaire de programmation de l'action et des crédits de l'ANAH pour 2003, les priorités applicables aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs en privilégiant les dossiers ayant un véritable effet de levier, c'est-à-dire ceux d'entre eux qui ne pourraient se réaliser sans aide de l'ANAH. Dans ce cadre, l'ANAH a mis en place un dispositif d'aides spécifiques pour la mobilisation de logements vacants. Par ailleurs et de façon générale, les actions de réhabilitation sont encouragées grâce au bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien. Pour les territoires ruraux, suite aux décisions du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 3 septembre 2003, entièrement consacré au monde rural, l'amélioration de l'habitat rural fera prochainement l'objet de mesures spécifiques pour remédier à l'insalubrité ou à l'inadaptation du bâti et relancer le marché locatif. Un accent sera ainsi mis sur les opérations programmées d'amélioration de l'habitat en zone de revitalisation rurale (OPAH-RR). Créées par la circulaire n° 2002-68/UHC/IUH4/26 du 8 novembre 2002 du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, elles constituent un outil spécifique pour les zones rurales les plus fragiles et leur permet de développer un volet habitat dans le cadre d'un projet de développement local. Afin d'accroître leur efficacité, la subvention pour l'animation de ces OPAH-RR sera étendue de trois à cinq ans. Le CIADT a décidé que 100 nouvelles OPAH-RR seront créées dans les trois ans à venir. En outre, dans le cadre du nouveau dispositif d'aide à l'investissement locatif, les personnes qui acquièrent, en vue de la location, un logement neuf ou ancien dégradé et qu'ils rénovent bénéficieront d'une déduction forfaitaire portée à 40 % au lieu de 6 % dans le régime de droit commun.
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