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Rubrique :
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institutions sociales et médico-sociales
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Tête d'analyse :
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lieux de vie et d'accueil
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Analyse :
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statut
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Texte de la QUESTION :
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Dans une réponse publiée au JOAN du 6 janvier 2003 (n° 732, page 99) M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées indiquait que le décret d'application concernant les lieux de vie et d'accueil (LVLA), issu de la loi du 2 janvier 2002 relative à la rénovation de l'action sociale et médico-sociale, devait être publié avant la fin du premier semestre 2003. Ce décret devait préciser notamment les conditions de fonctionnement et les modalités de financement de ces services. Or, il s'avère que les travaux du groupe de travail n'ont pas encore abouti. C'est pourquoi M. Dominique Paillé le sollicite afin que la réglementation soit mise en oeuvre et lui demande de lui préciser l'issue qui sera donnée à cette affaire au regard des légitimes préoccupations qui lui ont été exprimées par les représentants de ces groupements.
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Texte de la REPONSE :
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Les lieux de vie et d'accueil représentent des structures particulièrement innovantes et ont été explicitement reconnus par l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, introduit par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. À ce titre, deux projets de décrets ont été préparés et soumis à la concertation de la fédération nationale des lieux de vie et d'un certain nombre de services des conseils généraux. Un premier décret simple définit les conditions techniques minimales de fonctionnement de ces structures. Ce texte, qui recueille à présent un consensus, sera soumis aux instances officielles consultatives au cours du troisième trimestre de l'année 2004 et sera publié au cours de l'automne. Un second décret en Conseil d'État déterminera les conditions de tarification de ces structures. Sur ce point, des divergences sont apparues entre les partenaires concertés ; c'est pourquoi les travaux du groupe de concertation se poursuivent actuellement, afin de rapprocher les points de vue. C'est la raison pour laquelle ce projet de décret sera publié postérieurement au premier décret précité, probablement à la fin de l'année 2004.
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