12ème législature

Question N° : 2508	de  M.   Bourg-Broc Bruno ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne )	QE
Ministère interrogé :	jeunesse et éducation nationale
Ministère attributaire :	jeunesse et éducation nationale
	Question publiée au JO le :  09/09/2002  page :  3050
	Réponse publiée au JO le :  23/12/2002  page :  5171
Rubrique :	famille
Tête d'analyse :	politique familiale
Analyse :	plan d'action concernant les familles et l'école. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche s'il peut dresser un bilan des annonces médiatiques de son prédécesseur qui, dans une conférence de presse intitulée « Les Familles et l'école » (23 août 2001), avait annoncé, après des consultations avec l'Association des maires de France, la mise en place de la fiche légale au nom des deux parents pour l'inscription des enfants en mairie et en établissement scolaire devant être « effective au début de l'année 2002 pour les opérations de la rentrée scolaire de septembre 2002 ». Il lui demande le bilan concret de ces annonces.
Texte de la REPONSE :	Des travaux menés sous l'égide la délégation interministérielle à la famille avaient abouti à un certain nombre de propositions reprises par le précédent ministre en charge de l'éducation nationale lors d'une conférence de presse du 23 août 2001 concernant « les familles et l'école ». Parmi les mesures annoncées figurait la mise en oeuvre d'un formulaire unique d'inscription des élèves dans les établissements scolaires. Ce projet, qui soulève des difficultés d'ordre technique et juridique, n'a pas eu de suite à ce jour.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O