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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Balkany * appelle l'attention de M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine sur le nombre inquiétant de situations de surendettement. La Banque de France dénombrait, le 30 août 2002, 95 000 dossiers déposés depuis le début de l'année 2002, soit une augmentation de plus de 3,6 % par rapport à 2001. Il est souvent considéré que 500 000 ménages seraient à ce jour confrontés à une situation de surendettement. Les associations de consommateurs soulignent souvent à cet égard la nécessité de mettre en place des mesures visant à permettre un contrôle plus strict des crédits à la consommation et à responsabiliser davantage les établissements de crédit qui accordent souvent des crédits sans conditions. La Commission européenne a adopté, le 11 septembre 2002, une proposition de nouvelle directive de crédit à la consommation qui prévoit de responsabiliser les prêteurs en leur faisant obligation de s'informer sur leurs clients avant d'accorder un crédit. Certes, la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine prévoit dans son article 27 de nouvelles dispositions sur le redressement personnel des personnes surendettées. Mais des mesures doivent être prises pour protéger les ménages d'eux-mêmes et leur éviter d'entrer dans le cercle pernicieux du surendettement. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qui peuvent être envisagées à l'endroit des établissements de crédit ainsi que sur les décrets d'application de la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine concernant la faillite personnelle et le redressement personnel. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a appelé l'attention de Madame la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion sur ses préoccupations devant l'accroissement du nombre de dépôts, de dossier de surendettement devant les commissions installées dans les succursales de la Banque de France. Au préalable, il doit être rappelé que le crédit, sous toutes ses formes, est un outil financier indispensable pour soutenir l'économie et que nul ne remet en cause la nécessité d'une politique attractive du crédit. Devant la gravité du phénomène du surendettement, le Gouvernement s'est attaché à en renforcer le traitement. C'est dans ce cadre que la loi d'orientation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003 a modifié d'une part la procédure de traitement « classique » du surendettement afin de la rendre plus efficace (élargissement de la composition des commissions de surendettement, limitations des plans conventionnels de redressement et a d'autre part instauré une nouvelle procédure juridictionnelle de rétablissement personnel, permettant, sous conditions, un effacement des dettes et offrant ainsi, aux personnes dont la situation était manifestement irrémédiable, une véritable « deuxième chance ». Un comité national de suivi de cette réforme a été installé le 12 mai 2004. En 2004, 173 573 dossiers ont été déposés devant les commissions de surendettement, soit une augmentation par rapport à 2003 de l'ordre de 14 %. Il est à noter que 20 152 dossiers ont été orientés vers la nouvelle procédure de rétablissement personnel. Il faut constater dans ces dossiers le poids des crédits à la consommation, particulièrement le « crédit revolving » utilisé comme crédit de trésorerie présents dans plus de 80 % des dossiers déposés auprès des Commissions. Il faut encore rappeler que la question du surendettement a fait l'objet de multiples interventions normatives. Sur l'information des publics, la Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 relative à la sécurité financière a prévu notamment l'amélioration de la qualité de la communication concernant les offres de crédit, l'interdiction de toute annonce de prêt donnant l'impression de mise à disposition de fonds sans contribution financière identifiable, l'amélioration de l'information au moment du renouvellement de crédits. Il semble que ces dispositifs peuvent être renforcés. Une voie ouverte pour mieux prévenir le surendettement réside vraisemblablement dans l'optimisation du fichier négatif existant : le Gouvernement réfléchit sur ce point. Au-delà, l'éducation des jeunes, l'information des consommateurs et les pratiques commerciales peuvent être améliorées. Les outils financiers que sont les crédits revolvings sont inadaptés à des publics fragiles. Le Gouvernement ne veut pas remettre en cause l'utilité du crédit, ni contester celle du crédit revolving utilisé à bon escient, mais il a engagé une réflexion pour mieux cibler et mieux adapter les produits. La mise en place d'une politique ciblée de prévention du surendettement doit être complétée par une politique adaptée en faveur de l'accès au micro-crédit des populations à faibles revenus, à la condition que ce micro-crédit soit encadré par un accompagnement social et qu'il soit sécurisé. C'est un autre des objectifs du plan de cohésion sociale par le moyen d'un fonds de cohésion sociale géré par la Caisse des dépôts et consignations. L'accès au micro-crédit, étayé par des dispositifs d'accompagnement, la prévention et le traitement du surendettement sont donc les trois faces de la citoyenneté économique des plus fragiles de nos concitoyens sur lequel le Gouvernement travaille au quotidien.
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