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Rubrique :
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taxes parafiscales
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Tête d'analyse :
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redevance audiovisuelle
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Analyse :
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paiement. majoration pour retard. taux
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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le recouvrement par les services compétents de la redevance télévision. Le redevable qui, pour quelque raison que ce soit, n'aura pas acquitté à l'échéance prévue ladite redevance télévision se verra appliquer immédiatement une majoration pour paiement en retard de 30 %. Cette pénalité apparaît à l'évidence exorbitante par rapport aux majorations pour paiement en retard appliquées pour les autres taxes ou impôts pour lesquels il est fait usage d'un taux de 10 %. Ces retards de paiement étant très souvent imputables à des oublis ou à des difficultés financières momentanées des redevables, il l'interroge sur l'opportunité qu'il y aurait à réduire ce montant pour le ramener au taux identique de 10 %.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié, relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, prévoit qu'une majoration de 30 % est liquidée sur le montant de la taxe qui n'a pas été acquittée dans les délais. Une pénalité de recouvrement de 10 % serait trop peu dissuasive au regard du montant relativement faible de la redevance (116,50 euros). C'est la raison pour laquelle la pénalité de recouvrement de 30 % a été maintenue par l'article 20 du projet de loi de finances pour 2004 qui prévoit la transformation de la redevance en imposition de toute nature. Cette réforme est rendue indispensable du fait des dispositions de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances qui prévoit la suppression des taxes parafiscales à compter de 2004.
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