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Texte de la REPONSE :
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Le montant annuel de la retraite du combattant, correspondant à la valeur de 33 points d'indice de pension, s'élève actuellement à 423,39 euros. Ce montant, certes modeste, est néanmoins indexé sur l'évolution des traitements de la fonction publique en application du rapport constant prévu à l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et bénéficie à ce titre des revalorisations régulières de la valeur du point d'indice servant au calcul des pensions militaires d'invalidité. Le coût budgétaire annuel de cette prestation pour l'État est évalué à plus de 540 MEUR. Toutefois, le secrétaire d'État aux anciens combattants considère comme indispensable la question de la revalorisation de la retraite du combattant. Au regard du nombre moyen de retraites en paiement au cours de l'année 2003, soit environ 1 300 000 pour tenir compte du chevauchement entre attributions et extinctions dans l'année, le coût budgétaire d'une augmentation d'un point d'indice, de 33 à 34, est estimé, en retenant la valeur du point au 1er janvier 2003, soit 12,83 euros, à 16,7 MEUR. En raison de son coût financier, la revalorisation éventuelle de cette prestation ne peut cependant être envisagée que sur plusieurs exercices. S'agissant de la retraite mutualiste, la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 a prévu, à l'article 114, un relèvement exceptionnel du plafond majorable de la rente mutualiste, qui est passé de 115 à 122,5 points. L'augmentation substantielle du plafond majorable de 7,5 points en 2003, alors que par le passé elle n'était que de 5 points par an, a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Une nouvelle augmentation de ce plafond en 2004 n'a donc pas été considérée comme prioritaire et n'a pas été retenue dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances. D'autres choix ont été effectués, notamment l'amélioration de la situation des veuves pensionnées, l'harmonisation des conditions d'attribution de la carte du combattant avec quatre mois de présence sur les théâtres d'opérations pour les anciens combattants d'Afrique du Nord et la garantie des crédits d'action sociale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Concernant l'accès pour les ayants cause à la retraite mutualiste et à la majoration de la rente servie par l'État, qui est assortie d'avantages fiscaux, il est ouvert aux veuves et orphelins de militaires morts pour la France au cours des divers conflits ainsi qu'à ceux dont les parents, militaires ou civils, sont décédés du fait de leur participation à des conflits armés au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales, ou bien à des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France. Il est par conséquent lié au décès au cours ou à l'occasion d'opérations de guerre ou assimilées. La modification de ces dispositions aurait une incidence sur le fondement et la nature mêmes de la retraite mutualiste. Elle n'est donc pas envisagée. Il ne saurait être question de majorer la pension de réversion perçue par la veuve d'un ancien combattant lui-même souscripteur d'un contrat de retraite mutualiste, cette pension étant de nature différente des rentes souscrites par les veuves en tant que bénéficiaires du texte susvisé. Pour autant, la situation des épouses des souscripteurs anciens combattants n'est pas ignorée puisque, dans l'hypothèse où leur mari avait opté pour la formule du capital réservé, le remboursement, au décès du conjoint, du capital souscrit est exonéré des droits de succession. Enfin, consécutivement aux conclusions de la commission Favier, la date d'hommage aux 24 000 combattants morts pour la France de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie a pu être fixée au 5 décembre. Cette décision marque l'aboutissement d'un processus de concertation long, serein et approfondi. Afin de sortir de l'impasse regrettable qui empêchait d'honorer les combattants tombés au champ d'honneur sur ces théâtres d'opérations, le Gouvernement avait confié à M. Jean Favier, membre de l'Institut, la présidence d'une commission de concertation. Cette démarche a été acceptée par toutes les associations qui, toutes, ont participé aux réunions de cette instance. Au terme des travaux de cette commission, la date du 5 décembre a suscité l'adhésion quasiunanime des associations les plus représentatives du monde combattant. En effet, cette date renvoie à l'hommage national, unanime et solennel qui a été rendu, le 5 décembre 2002, aux « morts pour la France » de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie, lors de l'inauguration par le Président de la République du mémorial national qui leur est dédié. Autour du chef de l'État et du Premier ministre, étaient rassemblés des parlementaires de toutes les tendances et toutes les associations. Ce fut un remarquable moment d'union nationale. De plus, le 5 décembre concerne les trois conflits d'Afrique du Nord. Il est un hommage qui s'adresse aux combattants « morts pour la France » en Algérie, mais aussi au Maroc et en Tunisie. Enfin, avec ce choix, le Gouvernement réaffirme sa volonté de sortir des débats sur la date de la fin de la guerre d'Algérie et de permettre que la République rende désormais l'hommage qu'ils méritent aux anciens combattants « morts pour la France ». Le secrétaire d'État ne doute donc pas que ces cérémonies nationales rassembleront, comme il se doit, l'ensemble du monde combattant.
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