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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Merville appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur la récupération de la TVA sur les travaux d'enfouissement des lignes téléphoniques réalisés par les collectivités locales. Depuis une dizaine d'années, les communes ont entamé un lourd programme d'enfouissement de leur réseau afin d'améliorer l'environnement général de leur territoire. Ces travaux constituent de véritables opérations de valorisations esthétiques, de sécurisation et de protection du patrimoine des collectivités. Ils contribuent, en outre, à augmenter la durée d'utilisation et de conservation des réseaux de télécommunications. Les collectivités locales assurent l'essentiel du financement. Ces investissements représentent des sommes très lourdes, notamment pour les communes rurales, qui doivent faire face au désengagement financier de France Télécom. Actuellement, ces travaux ne donnent pas lieu à récupération de la TVA. La récupération de la TVA par le fonds de compensation apparaît difficile et le remboursement de la TVA par la voie fiscale, par le biais de la création d'un secteur d'activité et d'un budget annexe, est une solution complexe. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant au soutien qui sera apporté aux communes dans les travaux d'enfouissement des lignes aériennes. - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire.
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Texte de la REPONSE :
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L'instruction n° 01-114-MO du 10 décembre 2001 diffusée aux comptables du Trésor a eu pour objet de porter à la connaissance des comptables publics l'instruction fiscale du 27 avril 2001, publiée au bulletin officiel des impôts n° 86 du 9 mai 2001 en réponse à la question écrite n° 42131 posée le 21 février 2000 par M. Michel Grégoire, député. Cette instruction fiscale présente les règles de TVA applicables aux opérations d'enfouissement des lignes de télécommunication dans le cadre de conventions de partenariat signées entre des collectivités locales et France Télécom. Lorsque la collectivité réalise les travaux pour le compte de France Télécom, elle intervient dans le cadre d'une convention de mandat soit au nom et pour le compte de France Télécom (ce qui constitue une opération pour le compte d'un tiers), soit en son nom comme un entrepreneur de travaux (elle agit ainsi en tant que prestataire de services de France Télécom). Comme elle n'est pas propriétaire des lignes téléphoniques, elle ne peut ni imputer les dépenses correspondantes en section d'investissement, ni prétendre à l'éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). D'ailleurs, dans le passé, quelles que soient les conditions dans lesquelles les communes ont pu intervenir, elles n'ont pas pu à ce titre bénéficier des attributions du fonds. Les termes de cette instruction fiscale et les schémas comptables qui en découlent rappellent donc des dispositions de droit commun et ont été portés à la connaissance des comptables du Trésor par la voie de l'instruction de la Direction générale de la comptabilité publique du 10 décembre 2001, élaborée en liaison avec la direction générale des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Au-delà du rappel de ces règles, le Secrétaire d'État au budget et à la Réforme budgétaire informe qu'une réflexion d'ensemble a été entreprise conformément à l'annonce faite par le Gouvernement à l'occasion du comité interministériel à l'aménagement et au développement du territoire du 13 décembre 2002, concernant l'évolution des compétences des collectivités locales dans le domaine des télécommunications (article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales). Elle s'est poursuivie en 2003 devant le Parlement dans le cadre des discussions relatives au projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique. Un amendement autorisant notamment les collectivités territoriales à établir et exploiter, après consultation publique, des réseaux de télécommunication a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Cela étant, dans certains cas, les collectivités locales peuvent récupérer par la voie fiscale la TVA ayant grevé les travaux d'enfouissement, et ce conformément aux dispositions de l'instruction administrative du 27 avril 2001 citée ci-dessus. Il en est ainsi lorsque la collectivité agit en son nom pour le compte de France Télécom, c'est-à-dire en qualité d'entrepreneur de travaux, moyennant le paiement par France Télécom d'un prix dûment facturé par la collectivité. En contrepartie de l'imposition à la TVA des sommes versées par France Télécom, la collectivité pourra opérer la déduction de la taxe ayant grevé les éléments constitutifs de ce prix. Les collectivités locales peuvent également récupérer par la voie fiscale la TVA grevant le coût des travaux d'enfouissement des lignes téléphoniques, dans l'hypothèse, non évoquée par cette instruction administrative, où, à l'issue des travaux d'enfouissement, les collectivités locales deviennent propriétaires des « fourreaux » (gaines) installés dans le sous-sol et envisagent de les louer à France Télécom ou à une autre société réalisant des prestations de télécommunication, afin que ces sociétés puissent y installer les lignes téléphoniques standards ou la fibre optique passive « haut débit » du réseau de télécommunication qu'elles exploitent. En effet, si une collectivité donne en location des installations à France Télécom moyennant une rémunération calculée de façon à répercuter le coût de l'investissement et choisit de soumettre à la taxe les loyers perçus en contrepartie de la mise à disposition d'un immeuble nu à usage professionnel, en choisissant, selon les modalités prévues aux articles 193 à 195 A de l'annexe Il du code général des impôts, l'option prévue au 2° de l'article 260 de ce code, elle peut récupérer la TVA grevant lesdits travaux.
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