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Texte de la QUESTION :
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M. Sébastien Huyghe souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'appellation « maison de retraite médicalisée ». Cette appellation, qui ne correspond pas à une définition juridique précise, est pourtant employée par de nombreux établissements pour personnes âgées. Ainsi on peut imaginer qu'un grand nombre de patients soient abusés par cette appellation, d'autant que certains établissements pratiquent des tarifs élevés et ce alors qu'il n'y a pas de personnel soignant sur place. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il ne serait pas envisageable d'encadrer et de préciser les critères d'utilisation d'une telle appellation, notamment en ce qui concerne les critères de soin, d'hygiène alimentaire, de confort et de sécurité mais aussi de tarifs.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'appellation « maison de retraite médicalisée », appellation qui, bien que ne correspondant pas à une définition juridique précise, est pourtant employée par de nombreux gestionnaires d'établissements pour personnes âgées. Afin de faire face à l'accroissement de la dépendance - dont la prise en charge exige des interventions diversifiées médicales et sociales, alliant les soins à la personne et les aides à la vie quotidienne -, les pouvoirs publics, au cours des années 1990, ont décidé de renforcer et d'accélérer la médicalisation des établissements et services qui prennent en charge les personnes âgées. Cette politique s'est traduite par un renforcement des personnels soignants intervenant dans les institutions pour personnes âgées, une revalorisation des forfaits soins et par l'adoption d'un plan triennal de création de places de section de cure médicale. Elle marquait la volonté d'adapter les établissements à l'état de dépendance des personnes âgées en favorisant une prise en charge appropriée afin d'éviter aux personnes accueillies d'éventuels transferts vers d'autres structures. Enfin, la réforme de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes a eu pour objectif permettre une médicalisation appropriée de ces établissements. En effet, dans le cadre de conventions tripartites signées avec le Conseil général et le représentant de l'État dans le département, les établissements doivent, en contrepartie de financements supplémentaires de l'assurance maladie, s'engager dans une démarche qualité, notamment en développant la formation des personnels, en assurant la prise en charge des personnes souffrant de détérioration intellectuelle, en ayant recours à un médecin coordonnateur compétent en gérontologie. Aucun texte réglementaire ne fait explicitement référence à l'appellation « maison de retraite médicalisée ». En tout état de cause, celle-ci ne peut être réservée qu'aux établissements signataires d'une convention tripartite ou disposant de places de section de cure médicale.
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