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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la situation des distributeurs de combustibles et carburants, lesquels sont présents sur l'ensemble du territoire, dans les zones urbaines comme en milieu rural. Le marché de la distribution dans ce domaine est caractérisé par une vive concurrence entre les différents opérateurs, ce qui fait que les entreprises indépendantes sont confrontées à de multiples défis. Elles se heurtent notamment aux conditions d'une concurrence déséquilibrée par rapport aux autres énergies de chauffage, ou aux grandes surfaces sur le marché du fioul domestique et des carburants. Par ailleurs, une iniquité fiscale déséquilibre le marché, notamment avec la TIPP, laquelle s'applique sur le fioul et non sur le gaz qui est ainsi une énergie fossile largement importée. Les entreprises de distribution de carburants et de combustibles, en majorité des PME, sont aussi confrontées à des difficultés liées à la réduction du temps de travail et à la nécessité d'engager une politique de formation professionnelle qualifiante. D'autres sujets préoccupent la profession comme la prise en compte des facteurs environnementaux, l'amélioration de la qualité des installations, l'adaptation de l'offre de services ainsi que la distribution des combustibles solides. Sur tous ces sujets, la Fédération française des combustibles et carburants a émis des propositions en 2002 dans le cadre d'un livre blanc. Il lui demande en conséquence son sentiment sur ce dossier et quelles sont les mesures qui peuvent être mises en oeuvre pour répondre aux préoccupations des distributeurs indépendants de combustibles et de carburants.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement poursuit plusieurs objectifs en matière de politique énergétique, partagés par la Fédération française de combustibles et carburants (FF2C) : préserver l'indépendance énergétique, maintenir un réseau dense qui assure une sécurité d'approvisionnement, développer des énergies renouvelables respectueuses de l'environnement. Les dispositions prises par le Gouvernement et celles qui sont aujourd'hui à l'étude dans le cadre du projet de loi d'orientation énergétique visent à atteindre ces objectifs. Ainsi, les pouvoirs publics sont-il attachés au maintien des stations-service sur l'ensemble du territoire et plus particulièrement dans les campagnes, d'autant plus que ces commerces, outre leur activité de distribution de carburants, offrent fréquemment des activités complémentaires et participent ainsi à la vitalité des campagnes françaises. Dans ce cadre, le Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC), dans lequel est représenté la FF2C, depuis sa création en 1991, a participé à la pérennisation de nombreux points de vente par les 100 millions d'euros d'aides qu'il a accordés aux propriétaires exploitants pour la mise aux normes environnementales, la modernisation et la diversification de leurs activités. La fiscalité constitue un des leviers essentiels de la politique énergétique. La taxation des produits énergétiques doit intégrer les principes fondamentaux de la politique énergétique : indépendance, sécurité des approvisionnements et respect des engagements en matière de lutte contre l'effet de serre. Cet équilibre entre des contraintes multiples devrait conduire à rapprocher les niveaux de taxation des énergies fossiles importées et à prévoir un rééquilibrage progressif de la fiscalité énergétique prenant davantage en compte la concurrence interénergies, notamment entre le fioul domestique et le gaz naturel. Comme s'y est engagé le ministère délégué à l'industrie, des actions en ce sens seront conduites dès 2004 afin d'amorcer le mouvement. En matière environnementale, le Gouvernement tient à favoriser l'apport des biocarburants. Leur coût étant supérieur à celui des carburants d'origine fossile, un dispositif fiscal a été conçu pour favoriser leur développement. Ainsi, des dispositions fiscales sont-elles prévues en faveur des esters méthyliques d'huiles végétales. Elles prévoient une réduction du taux d'accises à hauteur de 35 euros par hectolitre, pour leur incorporation dans le gazole tout comme dans le fioul domestique. De plus, la politique française en matière de biocarburants devra prendre en compte la directive européenne concernant la promotion de l'usage des biocarburants dans les transports. À cet effet, la loi d'orientation des énergies contiendra des dispositions de transposition de la directive. S'agissant des stocks, le ministère délégué à l'industrie souhaite que s'engage en collaboration avec les organisations professionnelles, une réflexion sur la localisation des infrastructures pétrolières de stockage sous le double aspect de la sécurité des approvisionnements locaux et de la sécurité industrielle. Les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, alertés au début de l'année 2003 par différentes organisations professionnelles sur des questions de concurrence et de difficultés en matière sociale, ont constitué plusieurs groupes de travail chargés de faire un bilan de la situation et d'élaborer des propositions. Ces groupes travaillent sur plusieurs thèmes tels les pratiques jugées déloyales de la grande distribution, le rôle du CPDC, la formation. D'ores et déjà, des propositions sont à l'étude.
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