FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 25196  de  M.   Mathis Jean-Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Aube ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales, travail et solidarité
Ministère attributaire :  économie, finances et emploi
Question publiée au JO le :  22/09/2003  page :  7203
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  chômage : indemnisation
Tête d'analyse :  conditions d'attribution
Analyse :  multisalariat
Texte de la QUESTION : M. Jean-Claude Mathis souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conditions d'indemnisation chômage des salariés qui partagent leur temps de travail entre plusieurs employeurs. En effet, il apparaît qu'en cas de licenciement concernant l'une des activités, ces salariés ne peuvent prétendre à une indemnisation que lorsque leur rémunération résiduelle après licenciement est inférieure à 70 % de leur rémunération globale avant licenciement. Dans la mesure où il est particulièrement difficile de concilier les demandes de plusieurs employeurs et par conséquent de retrouver un nouvel emploi à temps partiel destiné à compenser le manque à gagner créé par le licenciement, il lui demande s'il ne serait pas possible de réfléchir à un relèvement de ce plafond qui peut se révéler très pénalisant pour des salariés qui perdent jusqu'à 30 % de leurs revenus ce qui est très loin d'être négligeable.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Champagne-Ardenne N