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Texte de la QUESTION :
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M. Jean de Gaulle attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le grave problème des disparitions d'enfants. Si 90 % des 40 000 disparitions d'enfants sont liées à une fugue et connaissent un épilogue heureux, chaque année, plusieurs centaines d'enfants ne sont pas retrouvés. Ce sont ainsi autant de familles qui vivent dans l'angoisse en attendant que l'enquête de police aboutisse. Devant cette réalité, tous les moyens doivent être mis en oeuvre pour résoudre ces mystérieuses disparitions et, surtout, pour les prévenir. Par ailleurs, en relation avec les associations, il apparaît souhaitable que les familles de victimes bénéficient d'un accompagnement psychologique et d'une aide juridique appropriés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures ont été prises dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire que la résolution et la prévention des disparitions d'enfants constituent une priorité du Gouvernement. La loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice a créé deux nouvelles procédures judiciaires de recherche des causes d'une disparition suspecte, l'une étant effectuée sous la direction du procureur de la République (article 74-1 du code de procédure pénale), l'autre consistant en une information judiciaire confiée au juge d'instruction (article 80-4 du même code). Les investigations que peuvent mener les officiers de police judiciaire dans le cadre de ces procédures sont plus étendues que celles autorisées dans le cadre d'une procédure administrative de recherche dans l'intérêt des familles. En effet, par exemple, l'article 74-1 du code de procédure pénale prévoit que les officiers de police judiciaire peuvent procéder, sur instruction du procureur de la République, aux actes prévus par les articles 56 à 62 du code de procédure pénale, c'est-à-dire les actes d'enquête de flagrance, y compris les perquisitions intervenant sans l'accord de l'intéressé. Par ailleurs, à l'occasion de la deuxième Journée internationale des enfants disparus, le 25 mai 2004, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la famille et de l'enfance ont signé une convention-cadre « SOS enfants disparus » avec la Fondation pour l'enfance et l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation. Cette convention fixe les conditions de la mise en oeuvre du nouveau dispositif « SOS enfants disparus », dont la finalité est d'apporter une aide et un soutien effectifs aux familles d'enfants disparus, enlevés ou fugueurs. À compter du 1er octobre 2004, ce service aux familles est assuré par la mise à disposition d'un numéro national d'accueil et d'information des familles d'enfants disparus ou enlevés. Ce dispositif national a pour objectif de professionnaliser la réponse apportée aux parents. Il permettra d'accompagner la famille par un référent unique en liaison avec les associations d'enfants disparus, enlevés ou fugues spécialisées et les administrations concernées. Enfin, s'agissant plus particulièrement des enlèvements de mineurs, le garde des sceaux indique à l'honorable parlementaire qu'il a signé un protocole le 28 février 2006 instaurant le système dit Alerte enlèvementavec les services de police, de gendarmerie, les médias et les entreprises de transport. Les critères devant être réunis pour déclencher l'alerte, son mode de diffusion, les questions juridiques et pratiques posées par un tel système, la nature des informations pouvant être diffusées au public et le traitement de celles recueillies par les enquêteurs auprès du public consécutivement à l'alerte sont précisés dans cette convention. L'Alerte enlèvement est un dispositif qui se veut particulièrement réactif. L'innovation principale de ce système réside dans le recours à la population pour faire libérer l'enfant en l'associant aux recherches et en lui demandant de communiquer immédiatement aux autorités des informations susceptibles de localiser l'enfant et son ravisseur. Il s'agit d'un instrument de communication exceptionnel qui complète utilement les moyens habituels d'enquête.
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