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Texte de la QUESTION :
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M. Étienne Blanc appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la recrudescence et de la multiplication des escroqueries relatives à l'achat et à la revente des semaines en temps partagé, ou « timeshare ». Il constate que le timeshare est régi en France par la loi n° 98-566 du 8 juillet 1998 portant transposition en droit interne de la directive du Parlement européen et du conseil 94/47 du 26 octobre 1994. Cette législation a pour dessein d'accroître la protection des consommateurs qui souhaitent acquérir un droit d'utilisation, à temps partagé, d'un bien immobilier. De plus, des sanctions pénales importantes susceptibles d'être infligées aux professionnels, complètent ce dispositif législatif. Cette législation a vocation à s'appliquer même si le bien est situé hors du territoire communautaire, dès lors que l'acheteur réside en France ou qu'une partie au moins de la négociation ayant abouti à l'achat s'y déroule. Son objectif est de protéger le consommateur en lui assurant l'information et le délai de réflexion nécessaires à l'expression d'un consentement réfléchi. Toutefois, force est de reconnaître qu'une nouvelle forme d'escroquerie consiste à échapper aux dix jours de rétractation par la vente de semaines en temps partagé pour une durée de trois ans. De plus, le manque de coopération entre les justices des pays membres de l'Union européenne contre la délinquance financière liée au timeshare est patent. Les délais d'instruction, lorsque ces affaires sont instruites par la justice française, sont interminables et ne débouchent que très rarement sur l'indemnisation des victimes. Enfin, il remarque que l'escroquerie à la revente de semaines en temps partagé se multiplie. Les propriétaires de semaines en timeshare sont harcelés par téléphone, par fax, par courriers par des sociétés fantômes qui leur proposent de racheter leurs semaines invendables. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement, en liaison avec la communauté européenne, pour mettre fin à l'activité de ces réseaux mafieux et à cette délinquance financière d'envergure. Il lui demande également les mesures qu'il entend prendre afin que la justice française instruise systématiquement ces affaires d'escroquerie.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le « timeshare » est régi par la loi n° 98-566 du 8 juillet 1998 portant transposition en droit interne de la directive du Parlement européen et du Conseil 94/47 du 26 octobre 1994. Cette législation a pour objectif d'accroître la protection des consommateurs qui souhaitent acquérir un droit d'utilisation à temps partagé d'un bien immobilier. En outre, des sanctions pénales importantes susceptibles d'être infligées au professionnel complètent ce dispositif législatif. Cette législation protectrice a vocation à s'appliquer même si le bien est situé hors du territoire communautaire dès lors que l'acheteur réside en France ou qu'une partie au moins de la négociation ayant abouti à l'achat s'y déroule. En l'état, de nombreuses plaintes ont été recensées par les instances européennes, notamment en Espagne où une procédure judiciaire regroupant des milliers de victimes est en cours. Des réunions ont d'ores et déjà eu lieu sous l'égide d'Eurojust afin de recenser les informations nécessaires susceptibles de conduire à une stratégie de regroupement des procédures et des poursuites, cette concertation étant indispensable pour permettre une indemnisation des victimes concernées par cette escroquerie d'envergure. La chancellerie a également entrepris une opération de recensement de ces plaintes auprès des parquets afin de favoriser autant que faire se peut leur regroupement.
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