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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur le phénomène de vente au déballage. Cette pratique ne nécessite aucune autorisation particulière dès lors que la surface de vente située dans un local habilité est inférieure à 300 mètres carrés. La location des locaux est établie par un bail de courte durée, dit bail précaire, et les pratiques de communication utilisées sont peu communes (courriers adressés personnellement au public lui promettant un lot s'il se rend en couple sur le site). Ce mode de vente nuit au commerce local. Pour les commerçants qui doivent faire face à des charges annuelles, la concurrence est déloyale. A une période où le Gouvernement soutient l'initiative économique, une modification de la réglementation en vigueur, soit du décret du 16 décembre 1996, semble souhaitable. En conséquence, il lui demande si des mesures pourraient être envisagées par le Gouvernement de manière à limiter le développement de la vente au déballage, et protéger ainsi le commerce local.
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Texte de la REPONSE :
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Les ventes effectuées en des lieux non destinés à la vente au public sont soumises aux dispositions de l'article L. 310-2 du code de commerce sur les ventes au déballage. Celles-ci ne peuvent excéder deux mois par an en un même lieu et doivent faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet si la surface de vente concernée excède 300 m², et du maire, dans le cas contraire. La circulaire du 16 janvier 1997, portant sur la réglementation des ventes au déballage, précise que doivent être considérés comme lieux non destinés à la vente au public de marchandises les espaces publics ou privés qui ne sont pas exploités, en vertu d'un titre d'occupation, pour l'exercice d'une activité commerciale. Il en est ainsi d'un local privé dont l'affectation à l'exercice d'une activité commerciale à destination du public n'est pas avérée par une mention au registre du commerce et des sociétés, la vente de marchandises nécessitant cette immatriculation. Les vendeurs en situation irrégulière sont passibles d'une amende de 15 000 EUR. En outre, les pratiques de démarchage à domicile sont réglementées par les articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation qui prévoient, notamment, un droit de rétractation au bénéfice du consommateur dans un délai de sept jours pour tout engagement d'achat ou commande consécutif à une sollicitation commerciale d'un professionnel. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) effectue régulièrement des enquêtes en la matière. Les 1279 contrôles de ventes au déballage effectués en 2002 et au premier semestre 2003 ont donné lieu à 173 procès-verbaux et 190 rappels de réglementation. Enfin, dans les cas où des professionnels constatent localement des ventes ne respectant pas la législation, ils sont invités à en informer, d'une part, les autorités administratives délivrant les autorisations temporaires de vente au public, et, d'autre part, les services départementaux de la DGCCRF. En tout état de cause, il n'est pas envisagé par le Gouvernement de modifier la réglementation en vigueur.
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