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Texte de la QUESTION :
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M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la fusion des compagnies d'assurance AXA et UAP. Les salariés ont lourdement payé la fusion de ces deux compagnies en avril 1998. Depuis cette date, 5 000 départs ont eu lieu. Environ 2 100 licenciements individuels et 1 800 démissions sont actuellement répertoriées par l'association des victimes de la fusion ; or, les dirigeants s'étaient engagés à une absence totale de licenciements collectifs. L'énoncé de ces simples chiffres démontre le détournement de procédure utilisée par la direction. En effet, l'ampleur des départs aurait nécessité un plan social. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que la législation sociale soit respectée et pour requalifier ces suppressions d'emplois en licenciements collectifs.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a appelé l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conditions de la fusion des groupes AXA et UAP et plus particulièrement sur la question de la reconnaissance d'un licenciement collectif consécutif à la fusion. En premier lieu, il convient de rappeler que la fusion entre AXA et UAP, engagée après une OPE de novembre 1996, est devenue opérationnelle le 1er avril 1998. L'opération de rapprochement a débuté dès le début de 1997, concernant quelque 25 000 salariés (et 4 500 agents généraux d'assurances). La question de l'accompagnement social a été au coeur du dialogue social : conclusion en mars 1997 d'un « accord de méthode » instituant un groupe de concertation sur la construction du nouveau groupe AXA-UAP ; information et consultation des instances de représentation du personnel (au niveau central et des 54 comités d'entreprise ou d'établissement du nouveau groupe) ; conclusion en janvier 1998 d'un accord définissant des mesures d'accompagnement des mouvements de personnels et des adaptations professionnelles induits par les opérations de rapprochement du groupe AXA-UAP en France. Ce dernier accord a été signé par les syndicats CFDT, CFTC, CGT d'AXA et CFDT, CGT et autonome de l'UAP ; il assurait le suivi des opérations de rapprochement et des décisions d'affectation grâce à neuf commissions paritaires d'entreprise et une commission de groupe. Les services du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité ont porté une attention particulière au bon déroulement de la procédure prévue par le code du travail, notamment en matière d'information et de consultation des représentants du personnel, et aux mesures d'accompagnement qui ont été proposées aux salariés. Enfin, on peut noter : d'une part, que l'inspection du travail du siège n'a pas été saisie par les secrétaires des comités d'entreprise d'une réclamation pour non-respect des dispositions du code du travail relatives au licenciement collectif pour motif économique ; d'autre part, qu'un syndicat qui avait saisi en octobre 1999 le tribunal de grande instance de Paris, en référé, en vue d'établir le non-respect de la procédure applicable en cas de licenciement collectif pour motif économique, a été débouté. Il n'a pas fait appel de cette décision.
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