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Texte de la QUESTION :
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M. Maxime Gremetz interroge M. le ministre délégué à la famille après un divorce ou une séparation, trop d'enfants sont empêchés de voir et d'aimer leur père. Seulement 8,6 % des enfants de familles dissociées sont confiés au père. Un tiers seulement des autres bénéficient de relations fréquentes avec leur père. Sans père, ni repère, ces enfants expriment souvent leur déséquilibre psychologique et affectif par l'échec scolaire, parfois par la drogue, voire le suicide, et fréquemment par la délinquance. L'insécurité qui en résulte est ainsi directement générée par des acteurs sociaux et judiciaires eux-mêmes qui, de façon irresponsable, exercent encore une discrimination anti-père. Ainsi, même l'introduction, dans la loi du 4 mars 2002, de la possibilité de résidence alternée rencontre d'étonnantes résistances, Si certains juges savent l'imposer, incitant ainsi les deux parents, sans distinction de sexe, à assumer leur co-parenté, la plupart des tribunaux et acteurs-sociaux n'hésitent pas à violer, l'esprit de la loi en s'y déclarant hostile sans aucune justification valable. Il souhaite connaître les démarches que le ministre entend entreprendre afin de rappeler aux tribunaux et acteurs sociaux qu'ils se doivent d'appliquer la loi. Il attire aussi son attention sur la dureté de la loi à l'encontre des pères - et donc des enfants - dans les cas de divorces où il existe des conflits vis-à-vis des enfants. Dans ce type de situation, tant que le jugement n'est pas prononcé sur l'exercice de la garde parentale les enfants sont exclusivement confiés à la mère. Devant une telle injustice, il pense qu'il faudrait une décision provisoire de garde alternée dans l'attente du jugement. Il souhaite connaître son sentiment sur cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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La décision d'organiser la résidence alternée de l'enfant n'a pas à être encouragée par le Gouvernement. Elle relève au premier chef de la volonté des parents, qui peut être entérinée par le juge. Si cette solution n'est pas retenue et que la garde des enfants est confiée à la mère, le père a, sauf exception, un droit de visite. Ce droit, il faut le rappeler, nul ne peut forcer le père qui en est titulaire, à l'exercer. Le Gouvernement n'est pas juge des comportements individuels. Néanmoins le devenir des relations familiales après un divorce est très souvent lié aux conditions autour desquelles la rupture a eu lieu. L'équilibre des enfants et leur avenir en sont la conséquence la plus importante. C'est pourquoi le Gouvernement soumettra au Parlement un projet de loi portant réforme du divorce à l'automne prochain. L'un des objectifs retenu est celui de pacifier les ruptures. Pour ce faire, il sera demandé aux ex-conjoints d'organiser avant leur audition par le juge, les conséquences matérielles de la rupture. La recherche de solutions touchant la séparation des parents pourra être facilitée par le recours à la médiation familiale, qui restera néanmoins facultative. Toutefois, le juge aura la possibilité d'imposer aux époux une séance d'information sur la médiation familiale. Pour accompagner le développement de la médiation familiale, il est créé un diplôme de médiateur familial qui atteste des compétences pour intervenir auprès des personnes concernées par des situations de rupture ou de séparation afin de favoriser la construction ou la reconstruction du lien familial en amenant les personnes à trouver elles-mêmes les bases d'un accord tenant compte des besoins de chacun des membres de la famille et notamment de ceux des enfants. La formation préparant au diplôme d'État de médiateur familial sera dispensée par des établissements publics ou privés agréés par arrêté du préfet de région, sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS). Le diplôme d'État de médiateur familial sera délivré par le préfet de région aux candidats ayant satisfait à des épreuves de certification par arrêté. La formation sera composée d'un volet théorique (droit, sociologie, psychologie) et d'un volet pratique (stage dans un service de médiation). Il sera également possible de prétendre à l'obtention du diplôme par validation des acquis de l'expérience. Cette validation totale ou partielle sera prononcée par le jury du diplôme dont la composition sera arrêtée par le préfet de région. Par ailleurs, le ministre délégué à la famille prépare la mise en place d'un financement pérenne de la médiation familiale en concertation avec la CNAF. Cette réflexion va s'engager dans le cadre de la préparation de la prochaine convention d'objectifs de gestion (COG) liant l'État à la CNAF. Cette reconnaissance officielle de la médiation familiale doit offrir aux couples qui se séparent la possibilité d'organiser davantage la place respective des deux parents auprès de leurs enfants. Afin d'accompagner le développement de la médiation familiale, le ministre délégué à la famille élabore un décret qui reconnaîtra officiellement la formation de médiateur familial.
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