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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Cherpion appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxe professionnelle relative aux outillages spécifiques, et sur les conditions d'application de l'article 1467 du code général des impôts. En effet, jusqu'à une date récente, une jurisprudence constante s'appuyant sur la position de l'administration fiscale faisait obligation aux entreprises de construction automobile donneuses d'ordre de comprendre dans leur base d'imposition les outillages confiés aux sous-traitants de la plasturgie. Il semble qu'un revirement du Conseil d'État, à l'occasion de quatre décisions du 25 avril 2003, attribue désormais aux entreprises de sous-traitance les immobilisations jusqu'alors déclarées par les donneurs d'ordre, et ce après que le Gouvernement a indiqué, dans une réponse à une question écrite publiée le 10 mars 2003, que . Cette ambiguïté, créatrice d'insécurité juridique et préjudiciable à des entreprises de sous-traitance souvent en position d'infériorité à l'égard des entreprises donneuses d'ordre, pourrait être levée par voie législative. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 59 de la loi de finances rectificative pour 2003, codifié sous l'article 1469-3° bis du code général des impôts, revient sur l'évolution jurisprudentielle évoquée et détermine le redevable légal de certains biens remis à titre gratuit. Il prévoit que les équipements et biens mobiliers utilisés par une personne qui n'en est ni propriétaire, ni locataire, ni sous-locataire, sont imposés au nom de leur sous-locataire ou, à défaut, de leur locataire ou, à défaut, de leur propriétaire, dans le cas où ceux-ci sont passibles de taxe professionnelle. Cette disposition, qui fera prochainement l'objet d'une instruction administrative, a notamment pour vocation à s'appliquer aux biens remis dans le cadre d'un contrat de sous-traitance. En conséquence, les biens mis à disposition à titre gratuit par les donneurs d'ordre dans le cadre d'un contrat de sous-traitance restent, pour l'avenir comme pour le passé, soumis à la taxe professionnelle chez les donneurs d'ordre passibles de cette taxe. Cette mesure est de nature à répondre aux préoccupations exprimées par les sous-traitants.
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