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Texte de la QUESTION :
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M. Frédéric Soulier appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la profession de podo-orthésiste. Le podo-orthésiste (bac + 3) conçoit, réalise, adapte le suivi d'appareillages de chaussures orthopédiques qu'il délivre aux patients sur prescription médicale. La convention nationale de 1972 signée avec les partenaires sociaux réglementait la compétence et les règles de l'exercice de la profession. Avec la parution du décret du 26 mars 2001, abrogeant le décret du 8 mai 1981, la convention nationale n'est plus opposable aux tiers. En conséquence, la profession n'est plus réglementée, ni encadrée. Ce vide juridique est préjudiciable aux handicapés, décourage les professionnels en exercice et démotive les jeunes qui s'orienteraient vers ce métier lié au handicap. Il lui est donc demandé d'inscrire la profession de podo-orthésiste au code de la santé publique afin de combler ce vide juridique et de permettre à une profession liée au handicap d'être réglementée pour ses compétences et ses règles d'exercice.
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