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Rubrique :
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professions de santé
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Tête d'analyse :
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masseurs-kinésithérapeutes
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Analyse :
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droit de prescription. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Richard Mallié demande à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de la liste des produits, actes et accessoires entrant dans le cadre du droit de prescription des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 48 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a institué une possibilité pour les masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs de prescrire des dispositifs médicaux nécessaires à l'exercice de leur profession et sauf indication contraire du médecin. Dans sa rédaction actuelle particulièrement ambiguë, cet article ne constitue pas la base législative d'un pouvoir de prescription pour des dispositifs autres que ceux dont ils feraient usage dans le cadre de séances. Par ailleurs, les conditions dans lesquelles le médecin pourrait s'opposer à une prescription ne sont pas définies : elles nécessitent, au préalable, la mise en place d'un dispositif définissant les modalités opérationnelles de ces prescriptions.
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