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Rubrique :
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retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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annuités liquidables
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Analyse :
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anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, publiée au Journal officiel, le 22 août 2003. Il est fait état à l'article 48, paragraphe C, des « bénéficiaires de campagne dans le cas de services militaires, notamment pour service à la mer et outre-mer ». Les anciens combattants souhaiteraient connaître si les bénéfices de campagne en temps de guerre ou d'opérations assimilées continueront à être pris en compte dans les mêmes conditions qu'auparavant pour le calcul de la retraite des personnes concernées. D'autre part, ces derniers souhaiteraient savoir si le Gouvernement envisage de prévoir dans les décrets d'application de la loi l'attribution des bénéfices de campagnes pour les anciens combattants en Afrique du Nord à égalité de traitement avec les combattants des conflits antérieurs, conformément à l'article 1er de la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974. Aussi il lui demande de lui faire part de sa position à ce sujet. - Question transmise à M. le secrétaire d'État aux anciens combattants.
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Texte de la REPONSE :
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La nouvelle rédaction de l'article L. 12c du code des pensions civiles et militaires de retraite telle qu'elle résulte de l'article 48-2° de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, prévoit la possibilité d'ajouter aux services effectifs des « bénéfices de campagne dans le cas de services militaires, notamment pour services à la mer et outre-mer ». Cette nouvelle rédaction n'exclut en aucun cas de son champ d'application les services accomplis en temps de guerre et opérations assimilées qui continuent donc d'ouvrir droit aux mêmes bénéfices de campagne. Par ailleurs, l'application aux fonctionnaires ou assimilés ayant servi en Afrique du Nord (AFN), des dispositions des articles L. 12 et suivants et R. 14 et suivants dudit code qui prévoient le droit aux bonifications de campagne, pour tous les conflits, pose des problèmes particuliers. Un groupe de travail a donc été réuni comprenant des associations d'anciens combattants. Il a exploré la possibilité qu'à l'intérieur du temps de présence global en AFN donnant droit au bénéfice de campagne simple, le bénéfice de la campagne double soit réservé aux seules périodes passées dans les zones opérationnelles. Il a ainsi été demandé au service historique de l'armée de terre (SHAT) de mener une étude afin de voir si la notion de « zone opérationnelle » dégagée par le groupe de travail, définie à la fois dans l'espace et dans le temps en fonction d'un niveau d'intensité des combats à déterminer, apparaît réalisable par l'étude des archives des unités ou de tous autres services. L'examen de cette question a révélé la complexité du problème soulevé, ainsi que l'ampleur des vérifications à effectuer pour parvenir à un résultat satisfaisant. Pour autant, le secrétaire d'État aux anciens combattants souhaite poursuivre l'étude très attentive de cette revendication, dont le règlement se heurte à l'heure actuelle à des difficultés réelles.
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