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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Bascou appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la question des droits civils des femmes de nationalité algérienne vivant en France. Dans notre pays, le droit affirme l'égalité des hommes et des femmes, selon un principe qui a fait l'objet d'un long combat et qui doit être en permanence réactualisé pour être réellement respecté. Or, selon l'accord bilatéral passé entre la France et l'Algérie, les femmes algériennes dans notre pays, comme dans le leur, sont dépendantes du code de la famille algérien, code d'inspiration religieuse institué en 1984 qui donne des droits civils très supérieurs aux hommes au détriment des femmes dans pratiquement tous les domaines. Il lui demande, alors qu'une représentation des femmes avait été officiellement jugée indispensable au sein du Conseil français du culte musulman, si le Gouvernement compte évoquer la question de l'égalité des femmes et des hommes dans le dialogue entre l'État et l'instance représentative très récemment installée de l'islam de France.
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Texte de la REPONSE :
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L'accord bilatéral passé entre la France et l'Algérie en 2001 a été ratifié par le Parlement et publié au Journal officiel du 20 décembre 2002. Cet accord a pour objet de régir les conditions d'accès au séjour et au travail des ressortissants algériens résidant en France mais n'aborde pas la question du droit qui leur est applicable en matière de statut personnel. Ainsi les droits civils algériens applicables aux femmes algériennes ne sont-ils pas applicables sans restriction. La France et l'Algérie ne sont pas liées par des conventions spécifiques régissant l'application de la loi française ou de la loi algérienne. Les femmes algériennes ne sont donc pas en France plus soumises aux effets de leur législation nationale en matière de statut personnel que les femmes de quasiment toutes les autres nationalités. Cependant, de façon très générale, en France, la règle applicable est celle définie par l'alinéa 3 de l'article 3 du code civil, qui dispose : « Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant à l'étranger. » La jurisprudence a donc été élaborée à partir de l'idée que la loi nationale l'emporte sur la loi du domicile et accepte en principe que la loi des ressortissants étrangers régissent leur statut personnel en France. Toutefois, il faut nuancer l'apport de cette jurisprudence en soulignant que l'exception d'ordre public est toujours opposable lorsque sont invoquées des législations étrangères dont les effets ne correspondent pas aux principes généraux du droit français. Ainsi, pour illustrer cette situation, en matière de droits de la personnalité, les juges français font prévaloir la loi française (exemple : atteinte à la vie privée sanctionnée sur la base du droit français quelle que soit la nationalité de la victime, application de toutes les récentes lois sur la bioéthique ou le respect du corps humain). En matière de mariage, les conditions de fond posées par la loi française forment le minimum exigé. Même si le statut personnel des intéressés permet en principe des unions polygamiques, un officier d'état civil français ne procédera pas au mariage d'une personne dont l'acte d'état civil fait déjà apparaître une union. Il en va de même pour les différentes règles françaises en matière de capacité à se marier. On notera cependant qu'un mariage polygamique célébré à l'étranger produit ses effets en France à condition qu'il n'y ait pas de constitution d'un foyer polygame sur le sol français. Ainsi en matière de droit au séjour, une demande de regroupement familial d'une deuxième épouse sera-t-elle rejetée pour le seul motif qu'une première épouse vit déjà sur le sol français. En matière d'effets du mariage, la Cour de cassation a estimé en 1987 que « les règles relatives aux devoirs et droits respectifs des époux résidant en France énoncées dans les articles 212 et suivant du code civil sont d'application territoriale ». En matière de divorce, l'article 310 du code civil énonce : « Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française. (...) lorsque les époux ont l'un et l'autre leur domicile sur le territoire français. » Enfin, le principe d'égalité des hommes et des femmes s'appliquant de droit, il n'y a pas lieu de saisir sur ce point le Conseil français du culte musulman.
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