| Question N° :
25316
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de
M.
Bacquet Jean-Paul
(
Socialiste
- Puy-de-Dôme
) |
QE
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Ministère interrogé : |
intérieur
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Ministère attributaire : |
intérieur
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Question publiée au JO le :
29/09/2003
page :
7396
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Réponse publiée au JO le :
13/01/2004
page :
358
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Rubrique :
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police
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Tête d'analyse :
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police municipale
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Analyse :
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agents. décret n° 97-702 du 31 mai 1997. modification
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'application des indemnités horaires pour travaux supplémentaires aux agents territoriaux de la filière police. Ces agents entrent dans le champ du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002. Celui-ci a abrogé le décret n° 50-1248 du 6 octobre 1950 relatif au nouveau régime des indemnités horaires pour travaux susceptibles d'être accordées aux personnels civils de l'État. Toutefois, le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes-champêtres, toujours en vigueur, continue à faire référence au décret précité du 6 octobre 1950. Il convient donc de modifier le décret du 31 mai 1997 pour tirer les conséquences de l'abrogation du décret du 6 octobre 1950. Aussi souhaiterait-il savoir dans quel délai cette modification du décret du 31 mai 1997 est susceptible d'intervenir.
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Texte de la REPONSE :
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La prise en compte des heures supplémentaires effectivement réalisées, telle que prévue par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, ne concerne que les agents de catégorie C et ceux de la catégorie B dont l'indice brut est inférieur ou égal à 380. Elle implique l'instauration de modalités de contrôle de la quantité et de l'effectivité des heures et travaux supplémentaires réalisés pour des missions strictement définies par l'autorité hiérarchique et sur instruction expresse de celle-ci. Ce nouveau régime a vocation à s'appliquer aux agents de la filière de la police municipale et en particulier au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale en tant qu'ils bénéficiaient antérieurement du décret n° 50-1248 du 6 octobre 1950 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, abrogé par le décret n° 2002-60 précité. Le décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale a été modifié par le décret n° 2003-1012 du 17 octobre 2003. Ce dernier décret fait bénéficier les fonctionnaires précités du dispositif prévu par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.
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