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Rubrique :
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logement
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Tête d'analyse :
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politique du logement
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Analyse :
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parc locatif privé. brochure ministérielle
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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Fromion appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le dépliant intitulé La location sans discrimination qui a été édité par son ministère. Cette brochure a suscité une vive émotion chez de nombreux propriétaires bailleurs. Ils ont remarqué que ce document instituait une distinction entre les locations dans le parc privé et les locations du parc social et que les hypothèses de recours pour discrimination, du candidat locataire, sont plus nombreuses dans le secteur privé que dans le secteur social. Par ailleurs, s'il est normal que les locataires aient des droits ils ont aussi des devoirs, qui ne sont malheureusement pas mentionnés dans ce dépliant. Aussi, il lui demande s'il serait possible de réaliser et d'éditer une nouvelle brochure qui tienne compte de ces remarques.
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Texte de la REPONSE :
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Le rôle des pouvoirs publics, en complément de l'action de développement de l'offre de logements, est aussi de veiller à éviter les obstacles à l'accès au logement. Pour cela, il convient que chaque candidat à la location soit clairement informé de ses droits. La brochure La Location sans discrimination a pour objet de répondre à ce besoin d'information du grand public sur ce point précis, sans avoir à rappeler ni les autres droits des locataires (qualité que les candidats à la location n'ont pas encore, puisque l'on se situe avant la signature d'un bail) ni leurs devoirs. Elle s'inscrit parfaitement dans le voeu exprimé par le Président de la République, lors de son discours à Troyes, le 14 octobre 2002, de lutter contre l'ensemble des discriminations, voeu poursuivi par la mission confiée par le Premier ministre à M. Bernard Stasi en vue de la création d'une autorité indépendante de lutte contre les discriminations.
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