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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur deux mesures récemment prises et pénalisant les chômeurs. Il s'agit, en premier lieu, de la réforme de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) que ne percevront plus, en 2004, 130 000 chômeurs, l'Etat économisant ainsi 150 millions d'euros. En 2005, un plus grand nombre encore d'allocataires seront touchés pour une économie de 500 millions d'euros. Ainsi l'ASS sera désormais limitée à deux ans pour les chômeurs de longue durée et ceux âgés de cinquante ans ou plus arrivés en fin de droit et entrant dans ce système au 1er janvier 2004, à trois ans pour les bénéficiaires actuels. Les intéressés devront donc recourir au revenu minimum d'insertion (RMI) après un exemplaire et coûteux transfert de charges de l'État vers les départements. La seconde mesure concernera entre 610 000 et 856 000 chômeurs à compter au 1er janvier 2004. Au terme d'un accord signé à l'UNEDIC entre le patronat et quelques syndicats, le 20 décembre dernier, ces demandeurs d'emploi basculeront, plus tôt que prévu, entre début 2004 et fin 2005, vers l'allocation spécifique de solidarité (ASS) ou le RMI 250 000 à 370 000 auront épuisé leurs droits dès le 1er janvier et sortiront immédiatement de l'assurance chômage. Un demandeur d'emploi qui pouvait prétendre à trente mois d'allocation tombera à vingt-trois mois. Les chômeurs de plus de cinquante ans passeront de vingt et un mois à sept. Les jeunes et les salariés précaires accéderont plus difficilement à l'allocation, puisque la durée minimale d'activité exigée pour ouvrir des droits passera de quatre à six mois. Et ce dispositif s'appliquera y compris aux allocataires en cours d'indemnisation au moment de la signature de l'accord. Ce dernier est d'une extrême gravité. Il est de nature à compromettre la réinsertion des intéressés et la formation que beaucoup d'entre eux ont engagée. Il lui demande donc ce qu'il compte entreprendre face à ce mesures, qui sont d'autant plus injustes et inappropriées qu'elles interviennent à un moment où les licenciements se multiplient et où le chômage s'accroît à nouveau.
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Texte de la REPONSE :
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L'accord du 27 décembre 2002 passé entre les partenaires sociaux gestionnaires du régime d'assurance chômage, et agréé par arrêté ministériel du 5 février 2003 a défini un plan d'économie général qui s'est appliqué à l'ensemble des allocataires percevant l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Depuis l'année 2001, la situation financière du régime d'assurance chômage s'est en effet dégradée en raison du ralentissement économique. A la fin décembre 2002, le déficit s'élevait à 2,7 milliards d'euros. Ce plan prévoit notamment la réduction des durées d'indemnisation pour les bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Il s'est appliqué dès le 1er janvier 2003 aux personnes indemnisées à compter de cette date. En revanche, pour les personnes indemnisées avant le 1er janvier 2003, leurs prestations ont été maintenues pendant toute l'année 2003, mais la durée de versement a été recalculée pour les années 2004 et 2005. Cependant, les demandeurs d'emploi de plus de cinquante ans dont la fin de contrat est intervenue avant le 1er janvier 2003 et qui pouvaient prétendre à une indemnisation d'une durée de 45 à 60 mois (pour une affiliation supérieure ou égale à 426 jours) ne sont pas concernés par ce nouveau calcul. Les personnes qui avaient engagé une formation sur la base de leur première notification de droits et qui seraient susceptibles, pendant l'année 2004, de voir leur indemnisation interrompue, pourront avoir accès à l'allocation de fin de formation. L'allocation de solidarité spécifique (ASS) sera accessible aux mêmes conditions de ressources et d'activité que par le passé. Pour les demandeurs d'emploi âgés de moins de cinquante-cinq ans et percevant déjà l'ASS, la durée d'indemnisation sera limitée à trois ans. Ainsi, les personnes qui percevaient l'ASS depuis au moins deux ans et demi auront droit à un dernier renouvellement en 2004. Pour les nouveaux entrants dans le dispositif, à compter du 1er janvier 2004, la durée d'indemnisation est limitée à deux ans. Cette limitation ne sera pas appliquée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans et plus, pour tenir compte des plus grandes difficultés de réinsertion professionnelle qu'ils rencontrent. Par ailleurs, afin d'améliorer l'indemnisation des demandeurs d'emploi, la réforme de l'ASS introduit des modifications de la réglementation en ce qui concerne le calcul des ressources du foyer du demandeur : le calcul de la moyenne mensuelle des ressources ne tiendra plus compte du chiffre d'affaires de l'entreprise du conjoint du demandeur mais du bénéfice fiscal net ; le montant de la pension alimentaire sera déduit des ressources de celui qui la verse. En limitant la durée de versement de l'ASS à deux ans, l'État veut restituer à l'indemnisation du chômage sa vocation originelle, à savoir garantir une transition entre deux emplois. Au-delà de plusieurs années de chômage (quatre dans le cas le plus courant), la personne doit ressortir d'abord d'une logique d'accompagnement et d'insertion sociale pour lui donner les meilleurs chances d'un retour vers l'emploi. La relance du contrat initiative emploi (CIE) et la création du revenu minimum d'activité (RMA), dont les conditions d'accès seront facilitées pour les bénéficiaires de l'ASS, vont dans le même sens.
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