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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Bapt attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'absence d'application par la Tunisie des derniers accords signés avec la France le 20 octobre 1997, relatifs à la protection réciproque des investissements. L'accord avait prévu l'abrogation des lois d'exception ainsi que la restitution des expropriations d'immeubles ou une indemnisation à un juste prix, et précisait que celui-ci s'appliquait aux investissements réalisés de part et d'autre après et avant le 20 octobre 1997 à condition que ces investissements aient été effectués dans le cadre des lois en vigueur. Le problème vient du fait que la Tunisie récuse les investissements réalisés dans le cadre des lois de protectorat, et, en fait, les ventes effectuées par des Français s'effectuent non pas sous le régime des lois tunisiennes mais dans le cadre des lois d'exception pour les étrangers ce qui amputent sensiblement le droit de propriété ainsi que la valeur des biens. Depuis quelques temps nous assistons à une politique visant à encourager les investissements français en Tunisie, et monsieur le ministre des affaires étrangères a annoncé récemment la visite du Président de la République à Tunis ainsi que celle du Président Ben Ali en France. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles seront les positions et les demandes qui seront exprimées lors de ces rencontres et si l'on peut envisager que soit mis enfin un terme à la spoliation de nos compatriotes en Tunisie, et que l'application intégrale de l'accord du 20 octobre 1997 soit désormais effective.
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