12ème législature

Question N° : 2533	de  Mme   Morano Nadine ( Union pour un Mouvement Populaire - Meurthe-et-Moselle )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  09/09/2002  page :  3047
	Réponse publiée au JO le :  02/12/2002  page :  4653
Rubrique :	sécurité publique
Tête d'analyse :	sapeurs-pompiers volontaires
Analyse :	allocation de vétérance. conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	Mme Nadine Morano attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires retraités. La loi du 3 mai 1996 leur a permis de bénéficier de l'allocation de vétérance pour tous ceux qui avaient effectué au moins vingt années de service. De plus un complément peut leur être versé, sous la forme d'une part variable (de 97 à 152 EUR par an), qui tient compte du temps réel effectué et de la position du sapeur-pompier durant son activité. Ce complément n'a cependant pas été octroyé à ceux qui avaient quitté le service actif avant le 1er janvier 1998. Elle souhaite savoir si ce seuil de date pourrait être prochainement levé.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions d'attribution de l'allocation de vétérance pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé leur activité avant le 1er janvier 1998, définies par la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. En effet, les dispositions en vigueur ne permettent pas, à l'heure actuelle, de verser la part variable de cette allocation aux sapeurs-pompiers volontaires les plus anciens malgré une proposition en ce sens déposée au Sénat lors de l'examen du projet de loi relative à la démocratie de proximité, amendement qui n'a finalement pu être adopté. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a rappelé, dès sa nomination, son vif intérêt pour le volontariat et il a demandé à M. Jean-Paul Fournier, maire de Nîmes, de présider une commission chargée d'effectuer un bilan des actions menées en faveur des sapeurs-pompiers depuis 1990, d'en vérifier l'application réelle sur le terrain et de formuler des propositions en vue de la définition d'une politique de fidélisation et de développement du volontariat que pourraient conduire l'État et les collectivités locales, avec l'appui des acteurs de la profession. Sans attendre les résultats définitifs de la mission volontariat, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a annoncé le 14 septembre dernier, lors du Congrès national des sapeurs-pompiers, l'extension du bénéfice de la part variable de l'allocation de vétérance aux sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé leur activité avant le 1er janvier 1998, mesure qui sera intégrée dans le projet de loi relatif à la modernisation de la sécurité civile soumis au printemps prochain au Parlement. Tels sont les éléments d'information que le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est en mesure de vous apporter, à ce jour, sur ce dossier.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O