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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Bois attire l'attention de M. le ministre des sports sur la nécessité d'une réglementation renforcée quant à la pratique des ultra légers motorisés (ULM). Ces appareils, pour lesquels la législation en vigueur n'impose pas un contrôle technique régulier par des services compétents de l'aviation, servent, dans le cadre d'activités festives, pour réaliser des baptêmes de l'air et leur utilisation est autorisée aux jeunes de plus de quinze ans. Au regard des accidents mortels provoqués par le maniement d'ULM, il souhaite qu'une réglementation soit mise en place au niveau des contrôles techniques et de sécurité de ces appareils et qu'un examen médical pour la pratique de ce sport soit exigé.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre des sports est très attentif aux conditions de pratique des activités physiques et sportives, qui doivent offrir aux pratiquants la protection qu'ils sont en droit d'exiger. En vertu de la loi n° 84-610 du 10 juillet 1984 modifiée, relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, la Fédération française de planeurs ultralégers motorisés (FFPLUM) a reçu une délégation ministérielle pour organiser et promouvoir la pratique de l'activité ULM. La FFPLUM a, depuis plusieurs années, constitué une commission « sécurité des vols » qui a procédé à une analyse des causes des accidents. Le facteur majeur d'accidents est dû au mauvais comportement de certains pilotes en vol et à leurs réactions inadaptées face à des situations dégradées ou imprévues. Tout en respectant la réglementation ULM définie par le code de l'aviation civile, la FFPLUM a alors proposé un certain nombre de mesures, dont la plus significative serait l'emport systématique du parachute de secours, tout au moins pour les vols biplaces dans un premier temps, cette obligation se généralisant progressivement pour l'ensemble des vols. C'est la fédération délégataire qui imposera cette mesure, le ministère des sports étant, quant à lui, favorable à cette décision.
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