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Texte de la QUESTION :
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M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le recul des financements d'État en direction des personnes âgées. Dès l'été 2002, de nombreux parlementaires, à l'occasion des débats liés au financement de l'allocation de la prestation d'autonomie, ont dénoncé la baisse de la prestation et le recul des financements d'État en indiquant que le succès rencontré par l'APA auprès de 800 000 personnes - dont 19 000 pour le seul département de l'Hérault - était, à l'évidence, la preuve de son utilité sociale. Par ailleurs, début 2003, de nombreux établissements de personnes âgées ont alerté les parlementaires sur le gel des crédits consacrés au financement des conventions des maisons de retraite, tout particulièrement dans notre département de l'Hérault, où cela équivaut à l'annulation des 1 870 lits prévus et retarde l'ouverture de 5 établissements. Pour l'année 2003, l'État avait effectivement gelé 100 millions d'euros sur les 180 millions d'euros par an du plan quinquennal initialement prévu par le gouvernement Jospin. Les interventions régulières et répétées des parlementaires et des directeurs d'établissement ont permis le déblocage de 80 millions d'euros. Autant de signaux d'alerte envoyés régulièrement sur la situation des personnes âgées que le Gouvernement a réfutés en renvoyant aux « dérives interventionnistes » de l'État. La catastrophe sanitaire de la canicule a mis en exergue ce déficit des politiques publiques. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour le rétablissement des crédits en direction des personnes âgées de manière à mener une politique conforme de prévention, d'alerte et de lutte contre l'isolement des personnes âgées.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est appelée sur le financement des politiques en faveur des personnes âgées, notamment de l'allocation personnalisée d'autonomie et des conventions tripartites signées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Il convient de rappeler que la loi du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie et ses décrets d'application de novembre 2001, non seulement n'ont pas prévu le financement du dispositif au-delà des deux premières années de sa mise en oeuvre, mais ont également gravement sous-estimé le montant de celui-ci en 2003. À la fin du troisième trimestre 2003, on recensait 758 000 bénéficiaires de l'APA, alors que les études d'impact présentées par le précédent gouvernement lors des débats parlementaires tablaient, elles, sur 550 000 bénéficiaires fin 2003, soit un surcoût communément estimé à 1,2 milliard d'euros, c'est-à-dire un renchérissement du coût de la prestation de 33 % pour la seule année 2003. Dans cette situation, la voie choisie par le Gouvernement a été de sauvegarder l'APA et d'opter, en plein accord avec les départements évidemment associés à ces réflexions, pour un partage équitable du surcoût de l'allocation en 2003 entre l'État, les départements et les usagers à travers certaines mesures tout à la fois d'économies et de responsabilisation des acteurs, afin de parvenir à l'indispensable équilibre du système. Ainsi, des choix ont été faits pour pallier l'urgence qu'il y avait à dégager des financements supplémentaires pour l'APA dès 2003. L'État apporte sa contribution à hauteur de 400 millions d'euros par un emprunt exceptionnel qui vient augmenter le concours général du fonds de financement de l'APA aux départements et dégage un concours spécifique de 60 millions d'euros permettant d'abaisser à des niveaux raisonnables le taux d'effort fiscal de ceux d'entre eux les plus en difficulté. Quatre cents millions d'euros sont assurés par les départements via la fiscalité locale. Enfin, 400 millions d'euros résultent notamment de la révision du barème de participation qui porte, à domicile, la participation moyenne des bénéficiaires de 5 % à 12 % du montant du plan d'aide sans entamer la solidarité qui est due aux personnes les plus fragiles : ainsi, les personnes à faibles revenus - soit 35 % des bénéficiaires de l'APA - continuent à être exonérées de toute participation financière et 25 % des allocataires versent une contribution inférieure à 10 % du montant de leur plan d'aide. Par ailleurs, le Gouvernement a poursuivi la démarche de conventionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées déjà engagée : 300 conventions ont été signées en 2000-2001, 1 149 l'ont été en 2002 dont 750 au second semestre. Une instruction ministérielle en date du 13 janvier 2003 s'est attachée à lever les obstacles qui pouvaient subsister dans les procédures de conventionnement. De même, un objectif de 1 800 conventions supplémentaires a été, formellement et pour la première fois, inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, moyennant une enveloppe nouvelle portée à 80 millions d'euros après arbitrage, malgré un contexte budgétaire particulièrement contraint. Au total, le Gouvernement s'est donné les moyens, malgré les difficultés, de poursuivre la médicalisation des établissements afin d'améliorer les services aux personnes âgées et les conditions de travail de ceux qui les entourent chaque jour de leur dévouement. Le processus est loin d'être achevé. Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan « vieillissement et solidarités », annoncé le 6 novembre dernier par le Premier ministre lors de la présentation de la réforme de solidarité pour les personnes dépendantes, les procédures de conventionnement seront simplifiées et les contraintes de la triple tarification allégées pour en faciliter la mise en oeuvre dans le cadre de la décentralisation. Dès 2004, les financements supplémentaires provenant des recettes affectées à la future caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, en contrepartie de la suppression d'un jour férié, s'ajouteront aux mesures nouvelles déjà inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour poursuivre et renforcer la médicalisation des établissements d'hébergement. Une enveloppe de l'ordre de 250 millions d'euros devrait ainsi être disponible à ce titre pour cette première année du plan « vieillissement et solidarités » qui, d'ici à 2007, permettra de médicaliser 10 000 places nouvelles et de recruter 15 000 personnels de soins supplémentaires. Le financement de l'APA, à moyen et long terme, sera également garanti. À partir de juillet 2004, la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie reprendra les attributions du fonds de financement de l'APA et consolidera durablement le concours versé aux départements à hauteur de 1,3 milliard d'euros en dégageant une contribution supplémentaire de 400 millions d'euros, qui avait été prise en charge par l'État par le biais d'un emprunt exceptionnel en 2003.
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