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Rubrique :
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politique sociale
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Tête d'analyse :
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handicapés et personnes âgées
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Analyse :
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accueillants familiaux. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-François Régère appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le sujet des familles d'accueil pour personnes âgées. En effet, la canicule, qui a frappé la France cet été a démontré tout l'intérêt de ces structures qui permettent un suivi de qualité pour les personnes âgées seules ou dépendantes et favorise, plus généralement, les liens de solidarité intergénérationnels dans notre société. Or la législation actuellement en vigueur, telle que prévue dans le code de la famille et de l'aide sociale et le code de la sécurité sociale, limite le nombre de personnes âgées ou handicapées adultes accueillies à titre onéreux, sauf dérogation particulière, à deux par famille. Il serait peut-être intéressant de pouvoir élargir le nombre de particuliers accueillis afin de parer notamment à l'offre aujourd'hui insuffisante de places en maison spécialisée (maison de retraite, résidence pour personnes âgées). Il lui demande donc si des évolutions législatives sont envisagées sur cette question dans le cadre de la réflexion globale qu'il a engagée sur la mise en réseau et le maillage des acteurs du secteur et sur les conséquences sanitaire et sociale déclenchées par la canicule.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est appelée sur la situation des particuliers accueillant à leur domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées et sur le rôle que ces familles d'accueil ont joué dans la prise en charge des personnes âgées pendant l'épisode caniculaire de cet été. L'accueil familial de personnes âgées ou de personnes adultes handicapées représente une forme alternative d'hébergement permettant d'offrir une solution conviviale aux personnes qui ne peuvent plus rester à leur domicile. Ce mode d'accueil, bien au-delà d'une prestation d'hébergement, contribue à permettre aux personnes accueillies de bénéficier d'un environnement chaleureux et attentif à leurs besoins. Une réforme législative du 17 janvier 2002 a sensiblement amélioré les conditions d'agrément des accueillants familiaux et d'organisation de l'accueil familial. L'agrément délivré par le président du conseil général a maintenant un caractère national ; les conditions d'instruction de la procédure d'agrément sont encadrées et les droits des accueillants familiaux mieux garantis ; la rémunération journalière versée aux accueillants familiaux doit donner lieu au versement de cotisations pour permettre la validation du droit à pension et, enfin, cette rémunération journalière doit être assortie d'une indemnité de congés payés calculée conformément aux dispositions de l'article L. 223-11 du code du travail. Par ailleurs, l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles, issu de la loi du 17 janvier 2002, fixe à trois le nombre de personnes pouvant être accueillies au domicile d'un accueillant familial, augmentant ainsi la limite précédemment fixée par la loi du 10 juillet 1989.
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