FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 25405  de  M.   Mourrut Étienne ( Union pour un Mouvement Populaire - Gard ) QE
Ministère interrogé :  industrie
Ministère attributaire :  industrie
Question publiée au JO le :  29/09/2003  page :  7395
Réponse publiée au JO le :  27/10/2003  page :  8233
Rubrique :  postes
Tête d'analyse :  La Poste
Analyse :  contrat de plan avec l'État. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Étienne Mourrut appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie concernant le nouveau contrat de Plan entre l'État et La Poste. L'enjeu majeur de ce contrat de plan concerne plus précisément le financement de la charge des retraites des agents fonctionnaires de La Poste, charge assumée intégralement par l'entreprise. Compte tenu de la directive européenne 97/67/CE modifiée, selon laquelle les services postaux doivent s'engager sur une ouverture à la concurrence ; La Poste doit pouvoir assurer son maintien et rester compétitive sur un marché ouvert. Aussi, il s'agit de prévoir la mise en oeuvre d'un partage équitable du financement des retraites car elle ne pourra plus asseoir les pensions actuelles et futures sur ses seules capacités économiques. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il lui paraît possible de mettre en oeuvre afin de permettre à La Poste de répondre de manière de plus en plus efficace à ses clients en diminuant les charges qu'elle supporte par rapport aux autres entreprises mais aussi aux principaux opérateurs postaux européens.
Texte de la REPONSE : Comme en témoignent les éléments chiffrés qui ont pu être fournis à ce sujet, le poids total des retraites des fonctionnaires représente une variable importante de l'équilibre financier de l'entreprise, mais les sommes en jeu sont aussi d'une portée évidente pour le budget de l'État. Pour leurs retraites, les personnels fonctionnaires de La Poste relèvent du régime des pensions civiles et militaires de l'État tandis que les contractuels relèvent du droit commun : à ce double titre, l'avenir des retraites des personnels de La Poste dépend des orientations adoptées dans le cadre du chantier global de réforme des retraites ouvert par le Gouvernement. Compte tenu de ces éléments, il est probable que le calendrier des travaux sur la question des charges de retraite de La Poste dépasse l'horizon de finalisation du contrat de plan. Ce hiatus calendaire ne doit bien évidemment pas remettre en cause la nécessité d'une réforme profonde et la plus rapide possible du système de financement des retraites de La Poste pour en assurer la viabilité à long terme. L'État recherchera au cours du prochain contrat de plan, en collaboration avec La Poste dans le cadre d'un groupe de travail, un traitement global du financement des charges de retraite des agents de La Poste qui soit à la fois soutenable financièrement pour La Poste et l'État. Ces travaux nécessiteront en effet d'intégrer les paramètres de la réforme en cours, et, selon les voies de règlement qui seront choisies, de conduire des calculs complexes et relativement longs. En attendant, il est probable qu'un dispositif transitoire sera mis en place, dont les contours seront précisés dans le contrat de plan actuellement en cours de discussion entre l'entreprise et l'État.
UMP 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O