12ème législature

Question N° : 25408	de  M.   Poniatowski Axel ( Union pour un Mouvement Populaire - Val-d'Oise )	QE
Ministère interrogé :	équipement, transports et logement
Ministère attributaire :	équipement, transports et logement
	Question publiée au JO le :  29/09/2003  page :  7390
	Réponse publiée au JO le :  13/01/2004  page :  320
Rubrique :	sécurité routière
Tête d'analyse :	permis de conduire
Analyse :	présentation aux épreuves. délais
Texte de la QUESTION :	M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer au sujet des conditions d'inscription à l'examen du permis de conduire. En effet, la possibilité pour les auto-écoles de présenter un candidat à l'examen du permis de conduire ou du code de la route nécessite, en cas d'échec, un délai de 4 mois environ entre une première présentation et une seconde. L'impossibilité pour les auto-écoles d'accepter des élèves venant d'autres établissements renforce ces délais d'attente. Compte tenu de cette situation, il souhaite connaître les propositions du Gouvernement à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Pour améliorer les conditions de passage de l'examen du permis de conduire, l'effectif global du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière a été augmenté de 230 postes supplémentaires entre 2001 et 2003. Après les trente postes créés en 2000, l'effectif de ce corps a ainsi enregistré un accroissement de 26 % depuis trois ans. Conformément à la décision prise par le comité interministériel de sécurité routière du 18 décembre 2002, cent postes supplémentaires d'inspecteurs du permis de conduire vont être créés en 2004, afin de permettre un accès plus rapide à l'obtention du permis de conduire et de répondre aux dispositions de la directive n° 91/439/CEE du 29 juillet 1991 augmentant la durée de l'épreuve pratique de la catégorie B.

UMP 12 REP_PUB Ile-de-France O