|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales concernant les mesures d'aide en faveur de l'installation des jeunes agriculteurs. Dans le cadre de l'accord de Luxembourg du 26 juin 2003 sur la réforme de la politique agricole commune, de nouvelles perspectives ont été envisagées : augmentation du budget consacré aux jeunes agriculteurs, relèvement du plafond des aides, taux de bonification des prêts. En France, les jeunes agriculteurs peuvent bénéficier de prêts - bonifiés à moyen terme - spéciaux afin de financer les dépenses à effectuer pour une première installation : reprise d'une exploitation, mise en état, acquisition du foncier... Les taux de ces prêts sont de 2 % en zone défavorisée et de 3,5 % en zone de plaine. Il lui demande de lui préciser quels sont les taux des prêts bonifiés dans les autres pays de l'Union européenne, et si un alignement est envisagé.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les taux des prêts bonifiés à l'agriculture consentis aux jeunes agriculteurs, prêts spéciaux de modernisation (PSM-JA) et prêts à moyen terme spéciaux d'installation (MTS-JA), sont actuellement fixés à 2 % en zone défavorisée et à 3,5 % en zone de plaine. Les jeunes agriculteurs bénéficient des taux des prêts bonifiés les plus attractifs. Les taux du marché pour les prêts professionnels agricoles à moyen ou long terme sont, depuis le début de l'année 2003, voisins de 5 %. La bonification demeure donc attractive, notamment pour les jeunes agriculteurs situés en zone défavorisée qui doivent bénéficier des taux les plus bas. Le contexte est en effet à la baisse des taux de marché depuis la fin de l'année 2001 et cette tendance s'est accélérée depuis le début de cette année. Les taux des prêts professionnels agricoles non bonifiés sont donc de plus en plus attractifs, ce qui est favorable au secteur agricole qui bénéficie d'un coût faible d'accès au crédit. L'objectif de la bonification par l'État et le FEOGA des prêts à l'agriculture est d'améliorer la rentabilité du capital, faible dans le secteur agricole. Le soutien public pour abaisser le coût du crédit ne se justifie que lorsque les taux sont trop élevés et pour éviter que la capacité d'investissement des agriculteurs ou candidats à l'installation ne soit amputée en période de taux élevés. Dans l'Union européenne, le système de bonification français est l'un des plus avantageux. Certains pays de l'Union européenne ont adopté un tel système pour encourager l'installation. Ainsi, l'Espagne, la Finlande, la Belgique, le Danemark, l'Italie et le Luxembourg proposent des bonifications d'intérêts en vue de favoriser l'installation des jeunes agriculteurs. La France a choisi de fixer réglementairement le taux des prêts bonifiés consentis aux agriculteurs, de façon à garantir l'égalité des taux pour tous les exploitants, quelle que soit leur situation. Les jeunes agriculteurs peuvent bénéficier de ces prêts à taux attractifs sur une durée de dix ans à compter de leur installation, pour un montant cumulé de 110 000 euros. Dans les autres pays de l'Union européenne, la démarche est différente puisque c'est le montant de la bonification qui constitue un plafond, sans fixation a priori de taux réglementaires. Ainsi, les bonifications d'intérêts sont limitées à 15 025,23 euros en Espagne, à 22 000 euros en Finlande, à 25 000 euros au Danemark, en Italie et au Luxembourg. En Belgique, les bonifications d'intérêts sont limitées à 25 000 euros dans les Flandres et à 22 310 euros en Wallonie.
|