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Texte de la QUESTION :
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M. Serge Roques appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les grandes difficultés rencontrées par les entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers de l'Aveyron qui subissent les conséquences de la sécheresse. Alors que les cultures d'été ont été fortement réduites et que les récoltes d'automne sont compromises, ces entreprises accusent déjà de fortes pertes, certaines risquant même de devoir cesser leur activité. Compte tenu de la gravité de la situation, il lui demande s'il serait possible d'octroyer aux entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers un report du paiement des cotisations sociales à la fin de l'année 2003, un report d'un an des échéances de prêts bancaires liés au financement du matériel et l'exonération de la taxe professionnelle 2003.
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Texte de la REPONSE :
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Les entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers sont confrontés de façon conjoncturelle à une baisse de leur activité du fait des récents sinistres climatiques affectant l'agriculture. La loi réserve le bénéfice des interventions du Fonds national de garantie des calamités agricoles aux seules exploitations agricoles, lesquelles contribuent aux ressources de fonds au moyen d'une cotisation additionnelle appliquée sur les primes de certaines de leurs polices d'assurance. Le code rural réserve également aux seuls agriculteurs l'accès au dispositif « agriculteurs en difficulté ». En l'état actuel de la réglementation, les mesures d'aménagement de dettes accordées par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales prennent la forme de bonifications d'intérêts, également réservées au secteur de la production agricole, eu égard, notamment, à la rentabilité généralement plus faible des capitaux investis dans ce secteur. Il ne peut être envisagé d'étendre un tel dispositif aux entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers, sauf à susciter d'autres demandes sectorielles alors même que les prêts bonifiés à l'artisanat ont été supprimés récemment. S'agissant de la taxe professionnelle, les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers ont obtenu, à compter de 2002, le plafonnement de leur cotisation. Cette mesure, qui prend en compte les spécificités et contraintes de l'activité de ces entreprises, permet de réduire de plus de moitié le coût de leur taxe professionnelle. Il s'agit d'un avantage fiscal important et vous comprendrez qu'il serait difficile de l'amplifier par une mesure conjoncturelle qui pourrait susciter de nombreuses demandes reconventionnelles ou d'extension de la part d'autres secteurs d'amont ou d'aval de la production agricole. Enfin, en matière de cotisations sociales, la mutualité sociale agricole peut, sous certaines conditions, accorder aux entreprises affectées par les récents sinistres des échéanciers de paiement de la part patronale des cotisations sur salaires. Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent également accorder des échéanciers pour les cotisations personnelles, ainsi, qu'à titre exceptionnel, des prises en charge partielles desdites cotisations.
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