12ème législature

Question N° : 25418	de  M.   Colombier Georges ( Union pour un Mouvement Populaire - Isère )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  29/09/2003  page :  7386
	Réponse publiée au JO le :  01/12/2003  page :  9212
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	réductions d'impôt
Analyse :	hébergement dans un établissement de long séjour
Texte de la QUESTION :	M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les interrogations suscitées par l'application de l'article 199 quindecies du code général des impôts. Cet article prévoit que les contribuables hébergés au sein d'un établissement ayant signé une convention pluriannuelle visée par l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, au titre des dépenses liées à la dépendance. Or, l'article 5 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie précise que toutes les personnes âgées résidant en établissement doivent s'acquitter du paiement d'un tarif journalier afférent à la dépendance dont les montants sont fixés par le président du conseil général et ce, que l'établissement ait ou non signé une convention pluriannuelle. Les personnes âgées hébergées sont alors en situation d'inégalité et pénalisées du fait que l'établissement d'accueil soit ou non signataire d'une convention tripartite. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'intention du Gouvernement en la matière.
Texte de la REPONSE :	La loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 instituant la prestation spécifique dépendance prévoit la suppression des sections de cure médicale qui, aux termes de l'article 42 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, devrait, dans la généralité des cas, être effective au 31 décembre 2005. Les difficultés évoquées devraient donc être définitivement résolues à cette date, lorsque sera généralisé le conventionnement des établissements autorisés à héberger des personnes âgées dépendantes. En outre, afin d'harmoniser la législation fiscale avec la nouvelle législation sociale, le Gouvernement a proposé, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2004, de modifier la réduction d'impôt au titre des frais de dépendance supportés par les personnes âgées hébergées en établissement spécialisé. Ainsi, le plafond annuel de cette réduction d'impôt sera porté de 2 300 euros à 3 000 euros. De plus, cette mesure sera étendue à tous les établissements qu'ils aient déjà signé une convention ou qu'ils soient soumis à la tarification ternaire provisoire. Le nombre de bénéficiaires devrait ainsi passer de 200 000 à 600 000 personnes.

UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O