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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Dupré expose à Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées que dans notre pays on déplore chaque année cent soixante mille victimes d'un traumatisme crânien. Dix mille d'entre elles conservent des séquelles, mille cinq cents perdent leur autonomie, mille deux cents ne peuvent plus travailler dans le milieu ordinaire, trois cents restent végétatifs. Outre les drames humains que génère le traumatisme crânien, la réparation des préjudices des victimes se pose avec la plus grande acuité. C'est ce qui a conduit l'Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens à formuler un certain nombre de propositions en la matière, à savoir : une amélioration du dispositif d'indemnisation des traumatisés crâniens, tenant compte d'une nécessaire évaluation spécifique adaptée ; une meilleure identification des préjudices et la prise en compte du dommage dans toutes ses dimensions y compris familiale ; une harmonisation des barèmes officieux d'indemnisation pour lutter contre les dispositifs existants ; une sensibilisation et une formation des praticiens du droit, magistrats et avocats ; une vraie spécialisation des experts. Il lui demande quelle suite elle compte réserver aux attentes légitimes de l'UNAFTC.
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Texte de la REPONSE :
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S'agissant d'une reconnaissance du handicap par les COTOREP, le législateur a prévu que le support des décisions était le guide barème annexé au décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993, outil conçu pour permettre de déterminer un taux d'incapacité. Cependant, certains droits ouverts par la législation nécessitent, outre la fixation d'un taux d`incapacité minimum, que d'autres conditions soient remplies, notamment pour l'attribution des allocations compensatrices et de l'allocation aux adultes handicapés attribuée au titre de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale. Par ailleurs, l'attribution de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et l'orientation professionnelle ne nécessitent pas qu'un taux d'incapacité soit fixé. Le guide barème s'appuie sur les concepts de déficience, d'incapacité et de désavantage développés dans la classification internationale des handicaps élaborée par l'Organisation mondiale de la santé. Si le principe du guide barème repose sur les déficiences la situation de handicap de chaque personne doit être appréciée dans sa globalité, à partir de l'analyse des déficiences et de leurs conséquences dans la vie quotidienne et socioprofessionnelle de la personne, et non sur la seule nature médicale de l'affection qui en est l'origine. Pour chaque type de déficience, est présentée une échelle de gravité définissant le plus souvent quatre niveaux de gravité. Deux seuils sont importants pour l'ouverture de droits : le seuil de 50 % et le seuil de 80 %. Le seuil 50 % correspond à des troubles importants obligeant à des aménagements notables de la vie quotidienne limitée au logement ou à l'environnement immédiat avec une autonomie conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne. Le seuil de 80 % correspond à une déficience grave entraînant la perte de l'autonomie dans les actes essentiels de la vie quotidienne. Par ailleurs, lorsqu'une seule déficience aboutit à une situation justifiant de l'attribution d'un taux supérieur ou égal à 80 %, la recherche de déficiences associées, qui majoreraient ce taux, n'apporte aucun avantage supplémentaire. Le contenu des différents chapitres et la méthode d'analyse développée dans le guide barème permettent donc de prendre en compte les déficiences et les incapacités ayant pour origine un traumatisme crânien, même en l'absence de référence explicite à ce type de handicap. Ainsi le retentissement de l'atteinte des fonctions supérieures est-il pris en compte en fonction de son impact dans la vie quotidienne de la personne. En complément, il convient de signaler que le retentissement sur la sphère psychique et l'existence de symptômes susceptibles d'entraîner ou de majorer d'autres incapacités doivent être recherchés et évalués afin d'en mesurer l'impact. Toutefois, le guide barème est un outil qui peut bénéficier d'évolutions, notamment vers plus d'homogénéité des décisions entre les commissions et plus de pédagogie dans la démarche évaluative. A ce titre, une révision des chapitres concernant, d'une part, les déficiences intellectuelles et les difficultés de comportement et, d'autre part, les déficiences du psychisme est envisageable et peut s'inscrire dans la suite des travaux qui ont conduit à proposer une révision du chapitre portant sur les déficiences viscérales, laquelle a été menée, ces dernières années, avec les professionnels et les associations.
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