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Texte de la QUESTION :
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M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la réforme récente de l'allocation spécifique de solidarité (ASS). L'accord UNEDIC de décembre 2002 a déjà programmé la sortie de près de 850 000 personnes à terme. C'est ainsi que 180 000 personnes, dès janvier 2004, sortiront du système d'indemnisation du chômage pour se tourner vers les allocations spécifiques de solidarité (ASS). La décision récente de modification des règles d'indemnisation des ASS aura pour effet, également, d'exclure 130 000 chômeurs du bénéfice des ASS, 400 000 à terme. Ce choix de baisse de coût du traitement social du chômage va à l'encontre de toute politique de solidarité dans un contexte de baisse de croissance et d'augmentation du chômage. La logique d'économie avancée par le Gouvernement est une vision de court terme, néfaste à la cohésion sociale de notre pays. Au-delà de l'aspect purement humanitaire, cette décision de limiter l'accroissement des bénéficiaires va aggraver la situation d'exclusion d'un grand nombre de personnes qui devront se tourner alors vers le RMI. Il s'agirait donc d'un nouveau transfert de charges vers les collectivités locales qui devront répondre à des situations sociales d'urgence. Aussi, il lui demande de bien vouloir revenir sur cette réforme qui va accentuer les situations d'exclusion et précariser encore plus les chômeurs. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement, conscient des difficultés rencontrées par les demandeurs d'emploi, s'attache à réduire les inégalités et à aider les demandeurs à retrouver un emploi. Les dispositions de la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2004 prévoyant la conversion des droits à l'allocation chômage ont été appliquées aux demandeurs d'emploi dont la fin de contrat de travail était antérieure au 31 décembre 2002. Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a procédé le 28 mai 2004 au réagrément de la convention. Toutefois, du fait des incertitudes juridiques sur la nature contractuelle du plan d'aide au retour à l'emploi et du risque de multiplication des actions contentieuses, le ministre a souhaité exclure de l'agrément les dispositions concernant la conversion des droits. Les personnes concernées par ces dispositions ont ainsi été rétablies dans leurs droits initiaux. Depuis, est intervenue la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale qui prévoit des améliorations du dispositif d'intervention en faveur des demandeurs d'emploi, notamment par la mise en oeuvre d'un accompagnement personnalisé. En outre, les partenaires sociaux, gestionnaires de l'assurance chômage, ont conclu le 18 janvier 2006 une nouvelle convention d'assurance chômage qui prévoit un renforcement des actions visant à favoriser un retour rapide à l'emploi des personnes indemnisées. S'agissant de l'allocation de solidarité spécifique, la réforme prévue par décret du 30 décembre 2003 n'a, dans les faits, pas été entièrement appliquée, le Président de la République ayant demandé le 1er avril 2004 la suspension de la principale mesure relative à la limitation de la durée de versement. Les allocataires ont donc continué à percevoir l'ASS tant qu'ils sont restés éligibles à cette allocation. Un décret récent du 19 juillet 2006 précise que l'allocation est versée pendant une période de 6 mois renouvelable. Ce renouvellement est possible, bien entendu, si les personnes intéressées remplissent les conditions requises.
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