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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Vanneste souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur certaines réglementations en vigueur dans les caisses primaires d'assurance maladie, qui, au lieu de conduire celles-ci à « faire des économies », incitent, à l'inverse, les assurés sociaux à demander des remboursements qui pourraient être évités. C'est ainsi qu'un assuré social de sa circonscription, dont la fille, restée handicapée à 100 % suite à un accident de la circulation, ne peut plus se déplacer qu'en fauteuil roulant, a voulu faire faire des économies à la sécurité sociale en aménageant, à ses frais, un véhicule monospace adapté pour conduire lui-même celle-ci, tous les jours, jusqu'à la maison d'accueil spécialisée qu'elle fréquente, à plusieurs dizaines de kilomètres de leur domicile. Au lieu de cela, l'intéressé, assuré social, aurait pu faire conduire quotidiennement sa fille en ambulance, et demander les remboursements correspondants à sa CPAM. Grâce à son initiative, il évite à cette dernière d'avoir à régler des trajets quotidiens en ambulance (un trajet coûtant 209 euros par jour). En dépit de cela, au lieu d'inciter les assurés sociaux à prendre le même type d'initiatives, qui sont de nature à permettre aux CPAM de réduire considérablement leurs dépenses, celles-ci n'acceptent d'indemniser les intéressés de leurs frais kilométriques qu'en appliquant un taux inférieur à celui admis par le barème de l'administration fiscale, ce qui conduit plutôt les gens à faire appel à des ambulanciers, et à se faire rembourser par la sécurité sociale, ce qui creuse un peu plus son déficit. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas opportun, en cette période où l'on cherche les moyens de résorber le déficit de la sécurité sociale, de faire en sorte que les CPAM puissent indemniser de leurs frais kilométriques leurs assurés qui effectuent par leurs propres moyens le transport de personnes handicapées, au moins aux taux admis par l'administration fiscale elle-même.
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Texte de la REPONSE :
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Les maisons d'accueil spécialisées sont des établissements médico-sociaux qui assurent de manière permanente l'hébergement, certains soins médicaux et paramédicaux, les aides à la vie courante et les soins d'entretien, ainsi que des activités de vie sociale pour des personnes handicapées adultes n'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie et dont l'état nécessite une surveillance médicale et des soins constants. Les frais de transports entre le domicile de la famille du jeune adulte handicapé et l'établissement qui l'héberge ne sont pas couverts par les tarifs versés par l'assurance maladie. Si certaines caisses ont pu accepter de rembourser ces frais, cette prise en charge n'a pu se réaliser que dans des conditions dérogatoires au droit commun, puisque les articles R. 322-10 et suivants du code de la sécurité sociale prévoient que seuls les frais de transports prescrits pour les patients se déplaçant dans le but de recevoir des soins ou subir des examens sont pris en charge par les régimes d'assurance maladie. Lorsque l'assuré décide d'utiliser son véhicule personnel pour assurer les transports dans les cas réglementairement prévus, il convient de préciser que les références sur lesquelles se basent les caisses primaires d'assurance maladie pour rembourser les assurés sociaux de leurs frais kilométriques, à savoir les taux fixés dans l'arrêté du 20 septembre 2001, sont de nature à permettre la couverture intégrale des dépenses directement liées au transport. En cas de difficultés avérées d'un assuré pour faire face à une telle dépense, des prestations supplémentaires sur le budget d'action sanitaire et sociale des caisses primaires peuvent, le cas échéant, être sollicitées pour la couverture de tout ou partie de la dépense, ces prestations étant servies sous condition de ressources.
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