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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Gaillard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le lien qui peut exister entre certaines lacunes des documents d'urbanisme et les problèmes de stationnement de véhicules sur le domaine public, qui deviennent de plus en plus aigus. De manière plus ou moins insidieuse, en effet, certaines transformations d'immeubles existants contribuent à l'aggravation du phénomène, telles que la réalisation de fenêtres de toit ou la transformation d'une maison d'habitation familiale en studios. Or, bien souvent, sans compter leur fréquente « clandestinité », ces opérations n'imposent pas de délivrance de permis de construire, certaines supposant tout au plus une simple autorisation de travaux. En résumé, les nouveaux logements qui en résultent ne sont qu'exceptionnellement accompagnés de la création des places de stationnement privé nécessaires. Qui plus est, la destination des locaux ne figure pas parmi les documents et renseignements à fournir dans le cadre de la déclaration de travaux. L'information ne peut être obtenue que si le pétitionnaire y consent, le tout étant basé sur le système déclaratif. Aussi, dans le cas de la transformation d'une maison d'habitation de type familial en studios, mais sans modification de l'aspect extérieur, aucune autorisation d'urbanisme n'est à solliciter puisqu'il n'y a pas changement de destination. Le nouvel état n'est porté à la connaissance du maire qu'à l'occasion de la réunion annuelle de la commission communale des impôts directs, et cela dans la mesure où le propriétaire a pris soin de souscrire une nouvelle déclaration H1 auprès de la direction des services fiscaux. Il est alors bien difficile pour le maire d'intervenir et d'imposer la création de places de stationnement dès lors qu'il n'a pas été informé en amont. Il le remercie pour les éléments de réponse qu'il pourra apporter afin de prendre en compte le problème exposé. - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
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